Une Espagnole condamnée à rembourser plus de 22 000 euros d’allocations chômage
Une femme en Espagne a été condamnée à rembourser plus de 22 000 euros d’allocations chômage après avoir omis de déclarer la vente d’un bien immobilier hérité de ses parents, une omission jugée comme une dissimulation par la justice, rapporte TopTribune.
En 2018, cette habitante de Navarre avait commencé à percevoir une allocation réservée aux demandeurs d’emploi de plus de 52 ans, une aide à durée indéterminée sous conditions de ressources. Néanmoins, en 2017, elle avait hérité d’une propriété qu’elle a vendue en 2019 pour 30 000 euros. Ce montant n’a pas été signalé au Service public espagnol de l’emploi (SEPE), dépassant ainsi le plafond de ressources requis pour continuer à recevoir l’allocation.
Ce n’est qu’en 2024, lors d’un contrôle des déclarations fiscales des allocataires, que le SEPE a découvert la vente grâce aux informations de l’administration fiscale. En conséquence, l’organisme a décidé de suspendre son aide et de réclamer le remboursement de 22 102,78 euros, considérant que l’allocation avait été perçue indûment entre juillet 2020 et juin 2024.
Plus de 22 000 euros réclamés
En réponse, la bénéficiaire a contesté la décision devant la justice, arguant que le SEPE avait dépassé le délai légal pour exiger le remboursement, ce qui aurait dû entraîner la prescription de l’affaire. Toutefois, ni le tribunal de Pampelune ni la Haute Cour de justice de Navarre n’ont été convaincus par cet argument.
Le tribunal a statué que le délai de prescription ne s’applique pas lorsqu’un allocataire omet délibérément de déclarer un changement de fortune impactant ses droits. Les juges ont estimé que le SEPE n’avait pas fait d’erreur administrative mais avait été contraint d’agir à cause de la dissimulation des revenus par la bénéficiaire.
Elle a été condamnée à rembourser la somme de 22 102,78 euros, et ne peut plus bénéficier de cette allocation. Les magistrats ont précisé que si la vente du bien avait été déclarée à temps, l’allocation aurait simplement été suspendue jusqu’à ce que ses revenus redeviennent conformes au plafond autorisé.
Et en France, que dit la loi ?
En France également, un bénéficiaire d’une aide sociale ou d’une allocation conditionnée par les ressources doit déclarer tout changement susceptible d’affecter ses droits. En cas d’omission ou de fausse déclaration, les organismes comme la CAF ou France Travail peuvent suspendre les versements et exiger le remboursement des montants perçus indûment, appelés « indus ». En cas de fraude avérée, des sanctions financières et des poursuites judiciaires peuvent être engagées.
Toutefois, un héritage ne conduit pas systématiquement à la perte d’une aide : cela dépend de la nature de la prestation et de l’impact du patrimoine ou des revenus générés sur les conditions d’attribution.
