L’interdiction du démarchage téléphonique non sollicité a officiellement pris effet en France ce mardi 11 août 2026. À partir de ce moment, les entreprises ne sont plus autorisées à contacter les consommateurs par téléphone à des fins commerciales sans avoir préalablement obtenu leur consentement éclairé, rapporte TopTribune.
Cette nouvelle réglementation marque un tournant significatif. Auparavant, il incombait aux consommateurs de s’inscrire sur le site Bloctel pour exprimer leur refus d’être démarchés. Ce service, instauré en 2016, est désormais obsolète avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation.
Le ministère de l’Économie clarifie ce changement : nous passons d’un système d’opposition à un système de consentement préalable. Avant cette réforme, seules deux industries étaient soumises à des restrictions, à savoir la rénovation énergétique et les adaptations pour les personnes handicapées ou âgées.
Les autres entreprises avaient la liberté de solliciter tout consommateur qui n’était pas inscrit sur Bloctel, ce qui n’a jamais suffi à limiter les appels indésirables.
Le consentement est jugé éclairé lorsque le professionnel révèle son identité, celle de l’entreprise représentée, l’objet de l’appel et la durée pendant laquelle ce consentement est valide, limitée à un an sans possibilité de renouvellement automatique. Ce dernier peut être exprimé de plusieurs manières : en cochant une case dans un magasin, en signant un formulaire en ligne ou en donnant son avis lors d’une visite à domicile. De plus, il peut être retiré à tout moment sur simple demande à l’entreprise.
Deux exceptions demeurent : les entreprises ayant un contrat en cours avec le consommateur, ainsi que les ventes d’abonnements de presse écrite. Claude Gaubert, représentant de Que Choisir Ensemble (anciennement UFC Que Choisir) à Montpellier, précise également qu’un consommateur qui prend lui-même contact avec un professionnel pour obtenir des informations peut être rappelé dans un délai de cinq jours ouvrables : « Ces appels ne sont pas considérés comme du démarchage commercial et le régime de l’autorisation préalable ne s’applique donc pas. » Les instituts de sondage sont également exemptés de cette règle de consentement.
Encadrement des appels et sanctions sévères
Pour les consommateurs ayant consenti à être contactés, les appels commerciaux sont désormais permis du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, entre 10 heures et 13 heures puis de 14 heures à 20 heures. Toutefois, une dérogation peut être accordée si le client donne son accord explicite pour être contacté en dehors de ces horaires.
Claude Gaubert indique qu’aucun professionnel ne peut appeler plus de quatre fois un même consommateur dans un délai de trente jours. Un simple refus de la part du consommateur met immédiatement fin à l’appel et interdit toute nouvelle démarche commerciale.
Les amendes pour non-respect du consentement peuvent être substantielles. La responsabilité d’une personne physique peut atteindre 75 000 euros par appel, tandis qu’une entreprise peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros. Si un démarchage illicite aboutit à une vente, cela peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse, ce qui, selon la porte-parole de la DGCCRF, pourrait entraîner une amende de 300 000 euros pour un individu et jusqu’à 1,5 million d’euros pour une entreprise, ou 10 % de son chiffre d’affaires.
En cas d’abus, les peines peuvent aller jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 500 000 euros. De plus, tout contrat conclu sans un consentement adéquat peut être annulé, comme l’indiquent les experts.
Tout consommateur recevant un appel commercial sans son accord peut signaler la situation via la plateforme SignalConso et demander la suppression de ses données personnelles auprès de l’entreprise concernée. Il est recommandé de conserver des éléments de preuve, tels que la date et l’heure de l’appel, en cas de contentieux.
