La taxe foncière pour la résidence principale est limitée à 50 % des revenus annuels du contribuable. En cas de dépassement de ce seuil, l’administration fiscale se doit d’accorder un dégrèvement correspondant à la somme excédentaire. Ce dispositif est établi par l’article 1391 B ter du Code général des impôts, bien que peu connu, il peut entraîner des économies significatives, rapporte TopTribune.
Un exemple chiffré illustre cette règle : un couple de retraités, dont le revenu fiscal corrigé s’élève à 28 000 euros et dont la cotisation de taxe foncière se chiffre à 19 000 euros hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pourrait bénéficier d’un dégrèvement de 5 000 euros.
Le calcul s’effectue de la manière suivante : 50 % de 28 000 euros représente un plafond de 14 000 euros. Ainsi, la différence avec la cotisation de 19 000 euros est le montant du dégrèvement. À noter que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit, quant à elle, être acquittée dans tous les cas.
Trois critères à respecter
Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de remplir simultanément trois conditions. Tout d’abord, le logement doit être considéré comme résidence principale au 1er janvier 2026. Ensuite, le revenu fiscal de référence de l’année précédente, soit le RFR 2025 mentionné sur l’avis d’imposition 2025, ne doit pas dépasser les seuils légaux établis par la loi du 19 février 2026.
De plus, le contribuable ne doit pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière : toute richesse immobilière nette imposable excédant 1 300 000 euros entraîne une exclusion automatique du dispositif, indépendamment des revenus perçus.
Les plafonds de revenus sont ajustés en fonction de la taille du foyer. Un célibataire, un veuf ou un divorcé peut percevoir un RFR allant jusqu’à 29 815 euros; un couple marié ou pacsé peut atteindre 42 265 euros, avec une majoration de 6 966 euros pour la première demi-part supplémentaire, et 5 484 euros pour chaque demi-part additionnelle. Ainsi, un couple avec un enfant à charge peut avoir un RFR maximal de 47 749 euros.
D’après les informations du site lerevenu.com, ces seuils demeurent inchangés par rapport à 2025. En revanche, pour d’autres dispositifs d’exonération totale, les plafonds ont été rehaussés pour 2026, facilitant l’accès à un plus grand nombre de propriétaires, notamment parmi les retraités et les bénéficiaires d’aides sociales.
Limites du dégrèvement
Une complexité supplémentaire peut réduire le calcul dans certaines localités : si le taux de taxe foncière a augmenté depuis 2011, le dégrèvement est réduit d’un montant relatif à cette augmentation de la base nette imposable. Ainsi, la partie de l’augmentation attribuable aux décisions des collectivités locales depuis 2011 est exclue du remboursement. Cependant, cette réduction ne s’applique pas si elle est inférieure à 15 euros.
Ce dégrèvement ne peut pas être cumulé avec l’exonération totale pour les personnes de plus de 75 ans à revenus modestes, ni avec le dégrèvement forfaitaire de 100 euros destiné aux propriétaires âgés de 65 à 74 ans : le régime le plus avantageux est appliqué selon les circonstances personnelles.
Il convient de noter que le dégrèvement n’est pas automatique. Une réclamation doit être soumise via le formulaire Cerfa n° 14770 (formulaire 2041-DPTF-SD), accessible sur impots.gouv.fr, accompagnée d’une copie de l’avis de taxe foncière de l’année concernée ainsi que celle de l’avis d’imposition sur le revenu de l’année précédente. La demande peut être transmise par le biais de la messagerie sécurisée de l’espace particulier sur le site des impôts, ou bien par courrier recommandé à l’adresse des finances publiques compétente.
Les délais prévus par l’article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales sont stricts. Pour la taxe foncière de 2025, les réclamations doivent être envoyées à l’administration avant le 31 décembre 2026; pour celle de 2026, la date limite est le 31 décembre 2027.
L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre. En cas de décision favorable, le remboursement sera effectué par virement. Si la demande est rejetée ou si aucune réponse n’est donnée, le contribuable a la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent.
Des changements significatifs de revenus survenant en cours d’année, un départ à la retraite ou une évolution dans la composition familiale n’affectent pas l’éligibilité pour la taxe foncière de l’année en cours : le calcul est basé sur le RFR de l’année précédente. L’éligibilité pourra être établie l’année suivante si le nouveau revenu se situe en dessous des seuils réglementaires.
