Chaque mois, un salarié au SMIC contribue environ 70 euros à l’Assurance-maladie, tandis qu’un cadre gagnant 3 000 euros bruts y verse près de 210 euros. Un rapport gouvernemental, publié récemment, recommande de réaffecter une partie des dépenses de la Sécurité sociale vers les mutuelles et les entreprises. Le secteur du transport sanitaire, qui coûte 6,7 milliards d’euros annuels, est particulièrement visé. Ce rapport a été présenté le 23 septembre 2026 par une équipe d’experts, dont Elisabeth Hubert, Franck von Lennep, Stéphane Junique et Nicolas Bouzou, et suggère une nouvelle répartition des responsabilités entre les assurances de base et les complémentaires, rapporte TopTribune.
Des missions élargies pour l’Assurance-maladie
L’Assurance-maladie dépasse le simple remboursement des consultations et des médicaments. Elle joue également un rôle clé dans le financement de l’Aide médicale de l’État pour les étrangers sans papiers, de la Couverture maladie universelle complémentaire destinée aux populations vulnérables, ainsi que dans la procréation médicalement assistée et une part des pensions à travers le Fonds de solidarité vieillesse. En 2024, les dépenses dédiées aux transports sanitaires s’élèvent à 6,7 milliards d’euros, représentant presque le budget de plusieurs ministères.
Sur les bulletins de salaire, la mention « Assurance maladie » affiche un taux de cotisation salarié de 0,75 %, alors que pour les employeurs, ce taux atteint 13 %. Par exemple, pour un salaire brut de 2 000 euros, cela se traduit par une déduction de 15 euros pour le salarié, complétés par 260 euros versés par l’employeur, totalisant 275 euros chaque mois à la Caisse nationale d’assurance maladie. Au cours d’une carrière de quarante ans, un salarié moyen contribuerait ainsi à hauteur de 132 000 euros pour financer l’ensemble des prestations, y compris celles qui pourraient être transférées vers les complémentaires.
Des réformes face à des enjeux financiers préoccupants
Le secteur du transport sanitaire, incluant les ambulances et taxis conventionnés, effectuera en 2024 des dépenses de 6,7 milliards d’euros. Le rapport suggère que les assurances complémentaires doivent prendre une part significative de cette charge, ce qui pourrait induire des augmentations de cotisations ou des réductions de couverture en fonction des contrats. Cette idée pose la question de l’équilibre financier pour les assurés.
Entre 2016 et 2025, les indemnités journalières pour absences au travail ont connu une hausse de 57 %, atteignant 12,1 milliards d’euros. Cette évolution interpelle les autorités, qui pointent du doigt divers facteurs tels que le vieillissement de la population active et une détérioration des conditions de travail. Le rapport propose que les premières journées d’absence à charge soient transférées aux entreprises, par le biais d’organismes de prévoyance, provoquant ainsi une proposition du Medef pour introduire des jours de carence non indemnisés, ce qui aurait un impact significatif sur le revenu des salariés.
En 2025, l’Assurance-maladie a détecté 62 millions d’euros de fraudes liées au transport sanitaire. Éric Moyse, sous-directeur régional à la préfecture de police de Paris, souligne que la fraude peut comprendre le transport de plusieurs personnes au lieu d’une, des déclarations erronées de distances parcourues, ou encore des bons de transport absents. Des témoignages d’anciens professionnels du secteur révèlent des pratiques douteuses telles que la falsification d’horaires pour bénéficier de majorations tarifaires nocturnes. L’Assurance-maladie mobilise à cet effet 1 700 agents et des outils numériques pour contrer ces abus.
Les implications de la réforme : le partage des coûts
Les salariés bénéficiant d’une couverture collective de prévoyance pourraient voir les indemnités journalières transférées vers ces organismes, offrant ainsi une augmentation potentielle de leurs cotisations. Actuellement, environ 14 millions de travailleurs sont couverts par ce type de contrat. Si les mutuelles devaient également assumer une part plus importante des coûts des transports sanitaires, une hausse des cotisations mensuelles semblerait inévitable. Les franchises médicales, déjà plafonnées à 140 euros par an, pourraient également être revues à la hausse.
Un groupe de treize millions de salariés n’ayant pas de couverture collective pourrait se retrouver face à un choix difficile : souscrire à une assurance individuelle coûteuse ou renoncer à toute couverture lors d’arrêts de travail de courte durée. Les travailleurs indépendants, souvent moins protégés, seraient aussi touchés par cette situation. Ce rapport ne verbalise pas de solutions adaptées pour ces populations vulnérables, augmentant ainsi les risques de pertes de revenus liés à la maladie.
Pour les retraités, le transport sanitaire est crucial pour des soins tels que la dialyse ou la chimiothérapie. Si cette charge est transférée aux mutuelles destinées aux seniors, une augmentation de leurs primes, déjà élevées, est à prévoir. Les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’AME demeureront normalement couverts par la solidarité nationale, bien que la portée exacte de cette couverture reste floue. L’idée du Medef d’introduire des jours de carence non indemnisés pourrait également affecter les salariés précaires sous CDD ou intérim.
Ce rapport engendre un débat intense dans le paysage politique et social. Les syndicats dénoncent un abandon de la solidarité nationale, alors que les mutuelles redoutent un accroissement de leurs charges sans financement stable. De leurs côtés, les entreprises s’inquiètent d’une hausse des charges salariales. Une question demeure : pourquoi appliquer de tels transferts financiers avant d’éliminer les 62 millions d’euros de fraude annuelle ? Cette interrogation conditionne la crédibilité de toute réforme envisagée pour le système de santé français.
