Adoption d’une loi spéciale pour le financement temporaire de l’État
L’Assemblée nationale a adopté, mardi, à l’unanimité un projet de loi spécial visant à permettre un financement provisoire de l’État avant la reprise des débats budgétaires en janvier. Ce texte sera transmis au Sénat pour une adoption définitive, après avoir été déposé par le gouvernement suite à l’échec de la commission mixte paritaire députés-sénateurs concernant le budget 2026, rapporte TopTribune.
Ce projet de loi spécial, rare dans son usage, n’a pas été employé depuis 45 ans, ayant été mis de côté après sa dernière application sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. La création de cette « loi de finances spéciale » a été réactivée à la fin de 2024 en raison de la censure du gouvernement Barnier qui a rendu impossible l’adoption d’un budget pour 2025 dans les délais impartis.
En l’absence de budget au 1er janvier, l’État ne peut plus percevoir d’impôts. Cette loi permet au gouvernement de lever des fonds sans introduire de nouvelles mesures fiscales, en se basant uniquement sur les crédits alloués pour les services votés l’année précédente, considérés comme essentiels au maintien des services publics. Par conséquent, les paiements de pensions de retraite et le remboursement des dépenses de santé continueront d’être effectués.
Néanmoins, l’adoption de cette loi spéciale et la publication des décrets associés ne remplacent pas un budget. Une loi de finances devra être adoptée dans les premiers mois de l’année pour légaliser les dispositions budgétaires. Cette solution permet cependant d’alléger la pression des délais et de poursuivre les discussions, tout en reportant un vote en urgence.
