Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels plusieurs passages de la loi encadrant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale, qui permettaient à différentes autorités administratives de sanctionner les mêmes faits. Dans une décision rendue jeudi, la juridiction a ordonné l’abrogation de certaines dispositions de la loi actuelle, en reportant cependant cette abrogation à 2027, rapporte TopTribune.
La saisine du Conseil constitutionnel a été effectuée par l’opérateur Orange dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’État. La loi de 2020, qui vise à réglementer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été examinée étroitement.
Les sanctions en question
Le texte interdit explicitement le démarchage téléphonique et la prospection commerciale liée à des travaux de rénovation énergétique. Il impose également aux professionnels de s’assurer de respecter la liste Bloctel, un registre où les particuliers peuvent s’inscrire pour refuser les sollicitations commerciales.
Pour sanctionner les manquements, la loi confère à trois autorités administratives distinctes — l’autorité de protection des données (Cnil), l’autorité de régulation des télécoms (Arcep) et l’autorité de la concurrence et de la consommation — le pouvoir de prononcer des sanctions. C’est ce point qui a été jugé inconstitutionnel, autorisant des sanctions multiples pour les mêmes faits. La décision inflige une abrogation de plusieurs dispositions législatives qui permettaient à ces trois autorités de procéder à des poursuites.
Nouveau texte
Cependant, afin d’éviter une interruption des poursuites en cours, le Conseil a décidé de reporter l’effet de l’abrogation au 31 octobre 2027. Ainsi, durant cette période, les autorités ne pourront pas agir contre un individu si celui-ci est déjà poursuivi ou sanctionné par l’une des autres autorités habilitées.
Depuis l’adoption de la loi de 2020, un nouveau texte a également été voté en 2025, prévoyant des changements qui entreront en vigueur début août. Ce nouveau cadre inversera le principe actuel : désormais, les entreprises devront obtenir le consentement explicite des consommateurs avant toute sollicitation.
