La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-d’Oise a infligé une amende administrative de 92 107 euros au directeur de la SAS Le Betef, une sanction prononcée le jeudi 3 septembre 2026 pour des pratiques illicites de démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, rapporte TopTribune.
Deux points principaux ont motivé cette décision. Premièrement, il a été constaté que l’entreprise ne respectait pas l’interdiction de démarchage téléphonique appliquée entre le 1er janvier 2024 et le 30 janvier 2025. Deuxièmement, elle a manqué à son obligation d’informer les consommateurs sur leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel, durant la période allant du 11 septembre 2024 au 11 mars 2025.
L’enquête a été diligentée par les agents de la DGCCRF du Val-d’Oise.
Basée à Sarcelles, la SAS Le Betef, créée en mai 2019, se spécialise dans l’installation de pompes à chaleur, de systèmes thermodynamiques, ainsi que dans l’installation de panneaux photovoltaïques et les travaux d’isolation thermique, tels que l’isolation des combles. Elle propose également des services de dépannage dans des domaines comme la plomberie, l’électricité, la vitrerie et la serrurerie. Ce type de contrôle se développe de manière significative parmi les professionnels de la rénovation énergétique.
Le phénomène à l’origine de cette sanction est bien connu des ménages : un appel, souvent émis par une voix automatisée, propose des solutions de rénovation énergétique à des tarifs attractifs ou un accompagnement pour l’isolation du logement. Pour de nombreux consommateurs, ces appels sont devenus une routine, frôlant le harcèlement.
La nécessité de consentement préalable instaurée depuis le 11 août 2026
Avec la modification de la réglementation depuis le 11 août 2026, toute entreprise doit désormais obtenir le consentement préalable du consommateur avant d’effectuer un démarchage téléphonique, à moins que des exceptions spécifiques ne s’appliquent. Ce changement de paradigme signifie que le fardeau de l’opposition ne repose plus sur le consommateur qui doit s’inscrire sur Bloctel, mais sur l’entreprise qui se doit d’obtenir une autorisation avant d’initier toute sollicitation.
La DGCCRF stipule que ce consentement doit être prouvé par l’entreprise, qui doit en conserver une trace pendant trois ans et la mettre à disposition de tout consommateur en fait la demande. Néanmoins, une exception est prévue : un professionnel peut encore contacter un client si un contrat est en cours et que l’appel concerne son exécution directe.
Les entreprises qui ne respecteraient pas cette nouvelle réglementation sont passibles de sanctions pouvant atteindre 375 000 euros, comme l’indiquent les règles établies par la DGCCRF.
En 2020, le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique avait déjà fait l’objet d’une interdiction stricte, accompagnée de sanctions sévères. À l’époque, la logique reposait sur un système d’opposition, avec Bloctel, un dispositif critiqué pour son manque d’efficacité à freiner les appels non sollicités.
Les consommateurs qui reçoivent des appels commerciaux non sollicités sont encouragés à noter le numéro, ainsi que la date et l’heure de l’appel. Ces informations sont essentielles pour effectuer un signalement. La DGCCRF recommande d’utiliser la plateforme SignalConso pour transmettre ces données aux autorités compétentes.
