Il n’est plus possible de transférer de l’argent directement d’un livret d’épargne réglementé vers un autre, même si les deux comptes appartiennent au même titulaire et sont gérés par la même banque. Pour effectuer un transfert d’un livret de développement durable et solidaire vers un livret d’épargne populaire, il est désormais nécessaire de procéder en deux étapes : d’abord, le montant doit être transféré du livret d’origine vers le compte courant, puis ce même compte devra être utilisé pour alimenter le second livret.
Cette règle s’applique aux comptes tels que le Livret A, le LDDS, le Livret d’épargne populaire, le Compte épargne logement, le Livret Jeune et le Livret Bleu proposé par le Crédit mutuel. Certains comptes à terme sont également affectés. Une autre restriction concerne les virements directs d’un livret réglementé vers le compte d’un tiers, que ce soit un membre de la famille ou un ami, qui sont totalement bloqués. Pour envoyer de l’argent à autrui, il est impératif de passer par son propre compte courant, rapporte TopTribune.
Une mesure décidée pour tracer les flux financiers
L’objectif annoncé de cette mesure est d’améliorer le suivi de l’origine et de la destination des fonds, afin de lutter contre le blanchiment d’argent et la criminalité organisée. Cette initiative de surveillance renforcée a été adoptée au niveau européen avant d’être mise en œuvre en France.
Concrètement, les démarches de transfert sont désormais plus complexes. Les épargnants doivent s’organiser en amont pour éviter des désagréments lors de la gestion de leur argent entre différents livrets.
Le même principe pour les dons versés au Livret A d’un enfant
Depuis 2021, un cadre similaire est déjà en place concernant les versements des grands-parents sur le Livret A des enfants mineurs. Effectuer un virement direct sur ce type de compte n’est plus possible ; il est obligatoire de passer par le compte courant du titulaire ou de son tuteur légal.
En d’autres termes, les grands-parents doivent transférer l’argent aux parents, qui se chargent ensuite de le verser sur le livret de l’enfant. Seuls les représentants légaux du mineur ont la possibilité de faire un virement sur son compte courant.
Cette mise en conformité s’appuie sur une loi de 1969, qui limite les opérations sur un compte d’épargne à des dépôts ou retraits en faveur du titulaire, ou à des virements depuis ou vers son propre compte à vue.
Avant 2021, certaines banques avaient instauré un RIB spécifique au livret, qui permettait des virements directs, une pratique que l’Assemblée nationale avait également soulignée. En conséquence, les établissements bancaires avaient en réalité agi illégalement durant plusieurs années avant de durcir leurs politiques.
Selon l’avocate Maître Poulain de Saint-Père, interrogée par Ouest-France, ce changement est principalement motivé par des préoccupations de sécurité. « Sur ce type de compte, vous êtes censé déposer de l’argent et en retirer pour des opérations spécifiques. Cependant, il ne s’agit pas d’un compte courant, donc il ne devrait pas connaître de mouvements fréquents », explique-t-elle. Le Livret A n’est pas conçu pour être utilisé comme un compte courant ordinaire.
Pour continuer à alimenter le livret d’un enfant, les familles ont désormais deux options. La première consiste à transférer la somme sur le compte courant d’un parent, qui se chargera ensuite de la verser sur le Livret A du mineur. La seconde option est l’émission d’un chèque à l’ordre du petit-enfant, qui pourra ensuite être déposé par les parents sur son compte d’épargne. Selon Maître Poulain de Saint-Père, cette dernière méthode est considérée comme la plus sûre.
Ces nouvelles contraintes bancaires n’entravent cependant pas les transmissions familiales, qui continuent de bénéficier d’une fiscalité favorable. En 2026, chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 euros par petit-enfant, tous les 15 ans, sans qu’aucun impôt ne soit dû ni aucune déclaration requise par l’administration fiscale.
Le Livret A conserve son statut de placement préféré des Français, avec un taux de 1,5 %, exonéré d’impôt et garanti par l’État ; l’argent y demeure accessible à tout moment. De nombreux parents ouvrent un Livret A dès la naissance de leur enfant pour constituer un petit capital utilisable librement à sa majorité.
À l’âge de 12 ans, il est également possible pour l’enfant de demander sa transformation en Livret jeune. D’autres produits restent accessibles dès la naissance, tels que le Plan épargne logement, l’assurance vie ou encore un compte bancaire classique.
