Mise à jour sur la loi “Ripost” concernant l’évacuation des squatteurs
Le gouvernement français a renforcé son arsenal juridique pour lutter contre le phénomène des squats en étendant les mesures d’évacuation forcée aux meublés de tourisme et locaux commerciaux. Cette décision controversée fait partie d’un ensemble de dispositifs intégrés dans la loi « Ripost », rapportent TopTribune.
Les débats en hémicycle entre la gauche et la majorité ont mis en lumière des divergences profondes concernant cette question. Pierre-Yves Cadalen, député de La France insoumise, a vivement critiqué cette approche, affirmant que le gouvernement devrait se concentrer sur le logement des ménages en difficulté plutôt que sur des expulsions massives.
En revanche, le Rassemblement national a soutenu ces mesures. Yoann Gillet, député du RN, a affirmé : « Nous nous placerons toujours plus du côté des honnêtes gens que du côté des délinquants », en plaidant pour que les préfets puissent couper l’alimentation en électricité et en gaz des squatteurs.
Procédure d’évacuation
Cette nouvelle mesure facilite l’évacuation des squatteurs à partir d’un dispositif déjà en place pour les logements principaux et secondaires. Conformément à la législation, le propriétaire ou le locataire peut demander une évacuation forcée après avoir prouvé que son domicile est occupé illégalement.
- Porter plainte pour violation de domicile auprès de la police ou de la gendarmerie
- Fournir des preuves de propriété, telles que des factures ou des documents fiscaux
- Faire constater l’occupation illégale par un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice
Une fois ces étapes complétées, le préfet doit adresser une mise en demeure aux squatteurs, laquelle doit être traitée dans un délai de 48 heures, selon les dispositions légales.
Délai d’évacuation et sanctions
Le délai accordé aux squatteurs pour quitter les lieux varie selon les cas : pour les meublés touristiques et locaux commerciaux, le délai minimal est de sept jours. En cas de non-respect de ce délai, une évacuation par les forces de l’ordre peut être ordonnée.
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé.
Les squatteurs s’exposent à des sanctions sévères, pouvant atteindre deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être portée à trois ans et 45 000 euros si le logement est la résidence principale du plaignant. Initialement instauré en 2007 pour les résidences principales, ce dispositif a été élargi en 2020 pour couvrir l’ensemble des habitations, y compris les logements vacants. Cette réforme s’inscrit dans une réponse législative à des enjeux croissants en matière de logement en France.
