En Biélorussie, des membres des forces de sécurité refuseraient désormais, dans plusieurs cas, de remettre aux personnes perquisitionnées une copie du procès-verbal de l’opération. Invoquant la protection des données personnelles de leurs agents, ils privent les intéressés du document qui permet de vérifier ce qui s’est passé, ce qui a été saisi et quelles contestations ont été formulées sur place.
Des médias ont signalé cette pratique le 7 novembre 2026. Des défenseurs indépendants des droits humains évoquent une série de cas et la considèrent comme contraire à la loi. Les circonstances de chaque affaire n’ont pas été vérifiées séparément et rien ne permet d’établir qu’une instruction unique soit à l’origine de tous les refus. Mais le mécanisme décrit produit le même effet : l’autorité qui mène la perquisition conserve aussi la maîtrise du principal document censé en rendre compte.
Le procès-verbal, une trace décisive
Le procès-verbal de perquisition n’est pas une formalité secondaire. Il constitue la preuve officielle que l’opération a eu lieu, indique les agents qui y ont participé, énumère les biens emportés et peut consigner les remarques de la personne présente. Une copie permet ensuite de contrôler ces éléments, de relever d’éventuelles incohérences et de préparer un recours.
Cette fonction devient particulièrement importante lorsque des téléphones, des ordinateurs, des documents ou d’autres biens personnels sont saisis. Sans exemplaire propre, la personne concernée doit s’en remettre à sa mémoire ou au document conservé par les mêmes services dont le comportement pourrait être contesté. Au fil du temps, il devient plus difficile de vérifier la liste des objets emportés, leur état ou les conditions dans lesquelles ils ont été retirés.
Le procès-verbal ne démontre pas à lui seul qu’une perquisition était légale. Il peut toutefois établir comment elle s’est déroulée, quels biens ont été pris et quelles objections ont été exprimées. Il peut aussi montrer si les remarques de la personne perquisitionnée ont été intégrées au document, omises ou reformulées.
Cette trace écrite est donc l’un des rares points d’appui immédiatement disponibles pour celui qui souhaite contester une mesure policière. La perdre ne signifie pas seulement devoir accomplir une démarche administrative supplémentaire : cela réduit la capacité à documenter l’intervention de l’État.
La protection des données comme justification
Selon les cas rapportés, les agents expliqueraient leur refus par la présence, dans les procès-verbaux, de données personnelles relatives aux membres des forces de sécurité. Les défenseurs des droits humains contestent cette justification. Ils affirment que les documents concernés mentionnent les noms de famille et les fonctions des agents, mais pas leurs adresses personnelles ni d’autres informations particulièrement sensibles.
Sur la base des informations disponibles, il n’est pas possible de déterminer si cet argument est juridiquement valable dans chaque affaire. La distinction soulevée n’en reste pas moins précise : protéger une donnée réellement privée ne revient pas à refuser l’intégralité d’un document. Si certaines mentions devaient être masquées, un tel traitement ne supprimerait pas nécessairement l’accès au reste du procès-verbal, notamment à la liste des biens saisis et aux observations de la personne concernée.
Le conflit porte ainsi moins sur l’existence d’un document que sur son accessibilité. Les autorités peuvent soutenir qu’un procès-verbal a été établi, tout en empêchant celui qui en a besoin de le consulter et de l’utiliser face à l’administration ou devant un tribunal. La procédure reste formellement présente, mais sa fonction de contrôle devient largement théorique.
« Il n’y a pas de papier » ou « revenez plus tard »
La référence aux données personnelles ne serait pas la seule réponse donnée aux personnes qui demandent une copie. D’après les signalements cités, certaines auraient entendu qu’il n’y avait pas de papier, qu’elles devaient revenir chercher le document dans un service de police ou qu’il leur serait envoyé ultérieurement par courrier.
Il n’est pas établi que ces explications relèvent d’une procédure coordonnée. Leur conséquence pratique est néanmoins comparable : l’accès immédiat au document est retardé, voire ne se concrétise jamais. Or le délai peut affaiblir la possibilité de contester efficacement la perquisition. Les souvenirs deviennent moins précis, les objets saisis peuvent changer d’état ou de lieu et il devient plus difficile de reconstituer qui a emporté quoi.
Un envoi promis plus tard n’offre pas non plus la même protection qu’une copie remise au moment de l’opération. La personne peut entre-temps être détenue, faire l’objet de nouvelles mesures d’enquête ou devoir répondre rapidement à une accusation. Sans la liste des biens saisis, elle ne peut pas contrôler immédiatement ce qui a été enregistré. Sans ses remarques écrites, elle dispose d’un moyen supplémentaire de moins pour établir ce qu’elle a contesté sur place.
Un déséquilibre aggravé par la faiblesse du contrôle
La portée de cette pratique dépend aussi du contexte institutionnel. Les défenseurs indépendants des droits humains décrivent en Biélorussie un système dans lequel le contrôle extérieur des forces de sécurité est fortement limité, voire impossible dans certains cas. Dans un tel environnement, la documentation conservée par la personne concernée prend une importance particulière.
Lorsque la copie reste entre les mains de l’administration, le citoyen doit souvent opposer sa mémoire à la version officielle détenue par les services qui ont procédé à la perquisition. Le déséquilibre est d’autant plus marqué lorsque les biens saisis sont nombreux ou lorsque le déroulement de l’opération fait lui-même l’objet d’une contestation.
La non-remise d’un procès-verbal ne prouve pas, à elle seule, que toutes les perquisitions concernées sont illégales ou que chaque agent agit suivant la même consigne. Elle révèle toutefois une vulnérabilité concrète de la procédure : les autorités peuvent se retrouver en position de contrôler à la fois l’intervention et l’accès à son compte rendu immédiat.
Les défenseurs des droits humains y voient un nouvel écart entre les garanties prévues par les textes et leur application réelle. Pour les personnes perquisitionnées, la question devient très concrète : si les documents ne contiennent, comme ils l’affirment, que les noms et les fonctions des agents, sur quelle base la copie complète peut-elle être refusée ?
Le signalement consacré à cette pratique est disponible sur UDF. Tant que cette question juridique demeure sans réponse, la personne visée par une perquisition risque de devoir défendre ses droits sans le document même qui devrait permettre de contrôler l’action des forces de sécurité.
