Les forces de sécurité et les tribunaux biélorusses participent, selon un groupe d’experts indépendants de l’ONU, à un système de répression qui porte atteinte aux droits des personnes à chaque étape de la procédure pénale, de l’arrestation au contrôle exercé après la libération, rapporte TopTribune.
Le rapport, intitulé « Participation des institutions de l’État de la République du Bélarus aux violations des droits humains dans la procédure pénale », a été signalé par plusieurs médias le 15 septembre 2026. Il doit être présenté le 18 septembre lors de la 63e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Le document s’appuie sur des cas documentés et examine le rôle des institutions chargées de l’arrestation, de l’enquête, des poursuites, du jugement et de l’exécution des peines.
Des institutions impliquées à tous les stades de la procédure
Les experts indiquent que, depuis le 1er mai 2020, plusieurs administrations jouent un rôle central dans les répressions politiques en Biélorussie. Sont notamment citées le ministère de l’Intérieur, y compris sa Direction générale de lutte contre le crime organisé et la corruption, ainsi que le département chargé de l’exécution des peines, le Comité de sécurité de l’État biélorusse, le Comité d’enquête, le Bureau du procureur général et le système judiciaire.
Le rapport fait état d’arrestations arbitraires, y compris par des personnes en civil dépourvues de signes distinctifs permettant de les identifier. Les experts décrivent également des conditions de détention jugées inhumaines dans les centres d’isolement : cellules surpeuplées, menaces et humiliations. Ces pratiques sont présentées comme intervenant dès les premières heures de la procédure pénale.
Les garanties liées au procès équitable seraient ensuite régulièrement écartées. Les demandes formulées par la défense sont rejetées, des avocats perdent leur statut professionnel et les acquittements sont absents de la pratique judiciaire observée par les experts. Le rapport décrit ainsi une justice qui ne fonctionne pas comme un arbitre indépendant entre l’État et les personnes poursuivies.
Des conditions distinctes pour les prisonniers politiques
Dans les établissements pénitentiaires, les personnes considérées comme des prisonniers politiques seraient soumises à des conditions discriminatoires. Elles doivent notamment porter des marques jaunes ou des triangles, selon les éléments recensés dans le rapport. Des restrictions concernent aussi l’accès à l’éducation, au sport, aux pratiques religieuses et aux livres en langues étrangères.
Les conditions signalées dans les cellules disciplinaires biélorusses sont particulièrement difficiles. Les experts mentionnent un taux d’humidité élevé, la présence de moisissures et le froid, ainsi que l’absence de matelas et de couvertures. Ces éléments s’ajoutent aux autres restrictions imposées aux personnes détenues dans le cadre de procédures liées à leur activité ou à leurs opinions politiques.
Le rapport examine également la situation après la sortie de prison. Les personnes libérées peuvent être placées sous surveillance préventive pendant une période allant de six à vingt-quatre mois. Cette mesure peut s’accompagner de visites nocturnes, d’interrogatoires et de perquisitions au domicile. Les experts parlent d’un contrôle après la libération qui prolonge la pression exercée pendant la détention.
Une chaîne de responsabilité sans sanctions identifiées
Les experts de l’ONU constatent par ailleurs l’absence de pratique consistant à poursuivre les agents responsables de traitements inhumains infligés aux personnes condamnées. Les faits documentés concernant les centres de détention et les établissements pénitentiaires ne donnent pas lieu, selon le rapport, à une réponse judiciaire effective contre les membres des forces de sécurité mis en cause.
Dans les messages accompagnant la présentation du document, cette situation est décrite comme un système où la police, les services de sécurité, les enquêteurs, le parquet et les tribunaux concourent à la répression. Le pouvoir d’Alexandre Loukachenko aurait ainsi transformé les institutions chargées de faire respecter la loi en instruments de maintien du régime et d’élimination de la concurrence politique, selon cette lecture du rapport.
Les auteurs estiment que la notion d’État de droit est vidée de sa portée lorsque les garanties constitutionnelles relatives aux droits, aux libertés et à l’indépendance de la justice ne subsistent que sous forme de déclarations formelles. La justice biélorusse est également accusée de légitimer les poursuites politiques par le rejet systématique des demandes de la défense, les pressions exercées sur les avocats et l’absence d’acquittements.
Le document relie ces pratiques à un mécanisme fermé associant justice biélorusse, forces de sécurité et administration pénitentiaire. Les responsables d’abus ne seraient pas sanctionnés, tandis que les personnes poursuivies continueraient de subir des restrictions pendant et après leur détention. Le rapport doit être officiellement présenté au Conseil des droits de l’homme le 18 septembre 2026.
