Sur RTL, Pierre-Olivier Donnat, président confédéral du syndicat des Chirurgiens-Dentistes de France, a annoncé une action en justice contre un décret qui réduit la prise en charge des soins dentaires par l’Assurance maladie, précisant que le syndicat allait aussi déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État, rapporte TopTribune.
Le décret contesté, le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, publié le lendemain au Journal officiel, modifiera la participation des assurés à compter du 1er janvier 2027. En effet, les taux de prise en charge pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires passeront de 35 % et 45 % à 50 % et 60 %.
En conséquence, l’Assurance maladie remboursera une part moins importante de ces soins, obligeant les complémentaires santé à assumer la différence. Le gouvernement justifie cette décision par la volonté de concentrer les dépenses publiques sur les soins jugés essentiels et onéreux.
Il existe toutefois des exceptions : les traitements pour les affections de longue durée continueront d’être remboursés à 100 %, ainsi que le panier « 100 % Santé » et les consultations annuelles du dispositif M’T dents pour les jeunes de 3 à 24 ans.
Un transfert de charge qui inquiète mutuelles et patients sans complémentaire
Pour les patients couverts par une complémentaire, le coût chez le dentiste ne connaîtra pas d’augmentation immédiate. Cependant, cette situation pourrait engendrer une hausse des cotisations dans un avenir proche. À l’inverse, pour ceux sans mutuelle, le reste à charge grimpera directement.
« Ce n’est pas une économie. C’est un transfert de charge entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires, ou, dans le cas des familles sans couverture, un accroissement du reste à charge », résume Pierre-Olivier Donnat.
Il s’inquiète tout particulièrement des jeunes adultes et des retraités, qui pourraient choisir d’abandonner leur complémentaire ou retarder des soins pour des raisons financières, ce qui peut finalement conduire à des traitements plus lourds et complexes, pour lesquels ils devront payer davantage à long terme.
La Mutualité Française, représentant la majorité des mutuelles de santé, évalue le coût engendré par le seul secteur dentaire pour les complémentaires à 510 millions d’euros, et à 1,7 milliard d’euros si l’on inclut les taxes. La fédération affirme que « transférer des dépenses de l’Assurance maladie vers les complémentaires n’est pas une réforme, mais un simple déplacement de la charge financière ». Elle préconise d’améliorer la pertinence des soins, d’accroître l’efficacité du système et de lutter contre les fraudes.
Avant 2023, l’Assurance maladie remboursait 70 % des soins dentaires. « En seulement trois ans, nous avons perdu 20 points de remboursement, ce qui est considérable », souligne Donnat.
Une procédure d’urgence contestée
Le syndicat remet également en question la légitimité de la procédure d’urgence utilisée pour adopter le décret. « Nous ne voyons aucune justification à cette procédure, qui a réduit de moitié le temps de consultation des parties prenantes qui devaient être impliquées dans le processus », déclare le président confédéral.
Il se demande en outre si toutes les parties intéressées ont été effectivement consultées avant la décision finale.
Une pétition nationale a été mise en circulation afin de s’opposer à cette politique. Pierre-Olivier Donnat critique aussi la comparaison établie par le gouvernement entre ce décret et le déficit de l’hôpital public, considérant qu’il est excessif de croire que réduire les remboursements dentaires résoudra les problèmes financiers de l’hôpital.
Il perçoit cette réforme comme une menace pour les initiatives de prévention bucco-dentaire mises en place depuis des décennies, tout en reconnaissant la nécessité de mobiliser des financements supplémentaires pour le système de santé.
Le syndicat prévoit également d’engager un dialogue avec les parlementaires et l’exécutif. Pierre-Olivier Donnat a prévu une rencontre avec le conseiller santé de Matignon et un rendez-vous avec le cabinet de la ministre de la Santé.
