La loi adoptée contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 25 juin 2026, accorde aux agents fiscaux la possibilité de mener des visites surprises dans les établissements commerciaux. Cette nouvelle mesure ne se limite plus uniquement à la vérification des logiciels de caisse, mais concerne également les terminaux de paiement électronique. Ce changement de réglementation impacte principalement les cafés, hôtels et restaurants, rapporte TopTribune.
Auparavant, les contrôleurs avaient la capacité d’intervenir sans préavis pour s’assurer de la conformité des systèmes de caisse. Cependant, les terminaux de paiement étaient laissés de côté, mais l’article 87 de la loi modifie cette situation. Désormais, les agents compétents peuvent se rendre dans n’importe quel établissement assujetti à la TVA, entre 8 h et 20 h, pendant les heures d’ouverture de l’établissement, et demander à examiner l’ensemble des terminaux de paiement utilisés.
Lors de leur visite, les agents prennent note des référence des équipements ainsi que des identifiants des comptes bancaires où sont déposés les encaissements. L’objectif est de confronter ces informations avec les tickets de caisse, les paiements effectués et la comptabilité de l’établissement, afin de détecter d’éventuelles distorsions dans les encaissements ou l’utilisation de terminaux non associés au système de caisse, des pratiques qui permettent de réduire indûment la TVA déclarée ou de cacher une partie des recettes.
Cafés et restaurants en première ligne
Le secteur des cafés, hôtels et restaurants est particulièrement visé par cette nouvelle réglementation. Les autorités fiscales surveillent ce domaine de près en matière de TVA, pour deux raisons fondamentales : le volume élevé des transactions journalières et la coexistence de plusieurs taux de TVA. La période de contrôle, qui inclut les heures d’activité des établissements, correspond également à la réalité des bars qui demeurent ouverts tard dans la nuit.
Les établissements possédant plusieurs terminaux de paiement (que ce soit fixes, mobiles, de secours, ou dédiés à des usages spécifiques) sont davantage exposés aux contrôles. Pour ces établissements, le risque n’est pas à prendre à la légère. Un terminal non présent peut entraîner des conséquences financières considérables, prévient l’Union des Métiers et de l’Industrie de l’Hôtellerie (UMIH) sur son site.
Les sanctions potentielles soulignent la rigueur de ces contrôles. En cas de refus de se soumettre à un contrôle ou si un ou plusieurs terminaux ne peuvent pas être présentés, une amende de 7 500 euros par appareil manquant sera appliquée, selon le cabinet d’expertise conseil Leandri. Par exemple, un restaurant ayant quatre terminaux, dont un égaré ou non lié au système, pourrait recevoir une pénalité de 7 500 euros, sans qu’une fraude avérée soit nécessaire. Les professionnels sont ainsi encouragés à s’assurer rapidement de la conformité de leurs équipements de paiement.
Une loi aux implication étendues
Le volet relatif aux terminaux de paiement est seulement un aspect d’une législation plus large. Adopté définitivement par le Sénat le 11 mai 2026, après un accord en commission mixte paritaire le 28 avril, le texte a été jugé partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 18 juin, avant sa promulgation une semaine plus tard.
Sur le plan social, cette loi établit une procédure de flagrance sociale en cas de travail clandestin et renforce les obligations financières des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants. France Travail est dotée de nouvelles prérogatives, y compris celle de recourir à des saisies administratives à tiers détenteur et de suspendre, de manière préventive, le versement d’allocations en cas de suspicion de fraude. De plus, l’organisme aura la possibilité d’interroger les opérateurs de téléphonie et d’accéder à l’enregistrement des personnes françaises vivant à l’étranger.
