Les avocats français s’opposent fermement à la réforme judiciaire proposée
La colère des avocats contre le projet de réforme de la justice criminelle, soutenu par le ministre Gérald Darmanin, se manifeste lors du procès en appel de l’affaire du financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007. À l’ouverture des débats, le 1er avril, au palais de justice de Paris, l’avocate Laure Heinich, représentant vingt parties civiles, exprime l’inquiétude forte de la profession à l’égard du texte présenté par le gouvernement, rapporte TopTribune.
En pleine salle d’audience, elle évoque un mouvement de grève qui a débuté le même jour avec une journée de « justice morte » prévue le 13 avril, date à laquelle le projet de loi sera examiné au Sénat. Au cœur du débat, l’introduction d’un « plaider-coupable » en matière criminelle, qui devrait permettre de prononcer une peine sans procès lorsque l’auteur reconnaît les faits, est présenté comme un moyen d’accélérer les procédures et de désengorger les tribunaux.
« À vouloir aller plus vite, on prend le risque de juger moins bien », déclare Louis Degos, bâtonnier de Paris, dans un communiqué publié le 31 mars. Le barreau de Paris, représentant 35 000 avocats, annonce avoir voté à l’unanimité, ce jour-là, une « grève du zèle » touchant toutes les procédures pénales. Cette action vise à exprimer leur rejet face à un projet de loi jugé comme portant atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.
Partout en France, la réforme, également connue sous le nom de « Sanction utile, rapide et effective », suscite l’indignation. Une cinquantaine de barreaux ont voté des actions de grève. Selon Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers, chaque barreau décidera des modalités de son action. De nombreux magistrats se joignent à la contestation, arguant que la réforme soumet la justice à une logique gestionnaire, réduisant la juridiction à une simple chambre d’enregistrement des peines.
Durant le Conseil des ministres du 18 mars, Gérald Darmanin a défendu son projet, affirmant que la justice criminelle ne peut être rendue de manière efficace que dans des délais raisonnables. Il évoque 6 000 affaires criminelles en attente, impactant gravement les victimes et contribuant à la surpopulation carcérale. « Nous avons en moyenne en France six ans d’attente pour un jugement pour viol », a-t-il ajouté.
La réforme prévoit plusieurs mesures pour accélérer les procédures, notamment un élargissement des compétences des cours criminelles départementales et des outils d’enquête plus performants. Toutefois, l’introduction d’un « plaider-coupable » pour les crimes reconnus est perçue comme une menace sérieuse pour la justice, au point d’être critiquée par des avocats comme Carine Durrieu-Diebolt, qui y voit un « déni de justice ».
Le procès offre une opportunité essentielle pour les victimes d’être entendues et pour les accusés de prendre conscience de leurs actes. Durrieu-Diebolt soutient que la réforme est motivée par des considérations budgétaires et pourrait résulter en des injustices criminelles. « On ne joue pas avec les peines de prison, les enjeux sont trop graves », alerte-t-elle.
En dépit des protestations, le ministre reste ferme. « Ma porte est ouverte pour continuer les discussions, » a-t-il déclaré. Il respecte le droit à la grève, mais déplore que cela affecte les victimes et le service public de la justice. Le Conseil national des barreaux, réunissant les 164 barreaux français, doit se réunir et a déjà voté un rapport d’opposition à la réforme.
