Le projet de loi de finances pour 2027, mentionné dans son article 23, envisage un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les fonds en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations. Ce prélèvement pourrait concerner un montant d’environ 8,2 milliards d’euros, et son application pourrait rapporter près de 1,4 milliard d’euros à l’État, rapporte TopTribune.
Bien que ce texte n’ait pas encore été adopté, s’il obtient le feu vert, le prélèvement s’appliquera sur le total constaté au 31 décembre 2026, et deviendra exigible à compter du 1er janvier 2027.
Un vote crucial le 3 novembre
La commission des finances de l’Assemblée nationale a proposé un amendement pour doubler le taux à 34 %, mais cette initiative a été annulée suite au rejet de l’intégralité de la section sur les recettes du budget. Le vote pour cette partie est donc programmé pour le 3 novembre 2026.
Le gouvernement assure que le système ne nuit pas aux ayants droit. Si un titulaire ou un héritier se manifeste après le prélèvement, ils pourront récupérer l’intégralité des fonds, intérêts inclus, et l’État remboursera la somme à la Caisse des dépôts.
Les 17 % prélevés ne seront pas déduits du capital finalement restitué à l’héritier, ce qui, selon le texte explicatif, diffère d’une augmentation des droits de succession. Cependant, un défi demeure : de nombreux héritiers ignorent l’existence de ces sommes.
Une interprétation de prêt obligatoire selon l’iFRAP
Agnès Verdier-Molinié, directrice de l’iFRAP, a remis en question la nature de cette opération sur Europe 1, en indiquant que cela pourrait être perçu comme un prêt obligatoire. Elle a soulevé des interrogations concernant la comptabilité d’un montant qui pourrait être restitué, tandis que le gouvernement défend l’idée qu’il s’agit simplement d’une anticipation de l’attribution future de ces montants à l’État.
Origine des fonds à la Caisse des dépôts
Les sommes inactives, y compris les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie, sont transférées à la Caisse des dépôts selon un cadre légal. Un compte est généralement considéré comme inactif si son détenteur est décédé et que les fonds n’ont pas été réclamés pendant trois ans, ou en l’absence d’opérations pendant au moins 10 ans.
Après ce délai, la banque est tenue de reverser le solde à la Caisse des dépôts, qui le conserve pendant 20 ans, ou 27 ans en cas de décès du titulaire.
Durant cette période, les fonds peuvent être réclamés via Ciclade, un service gratuit proposé par la Caisse des dépôts. Les personnes peuvent simplement fournir leur nom, prénom et date de naissance, ou celle de leur proche décédé. En 2025, 164,4 millions d’euros ont été restitués à des particuliers.
Pour les contrats d’assurance-vie, une demande gratuite peut également être adressée à l’Agira, accompagnée de l’acte de décès. Si rien n’est fait pendant ces 20 ou 27 ans, les fonds sont versés à l’État et deviennent non récupérables. Le gouvernement juge cette durée excessive, justifiant ainsi l’idée de récupérer une partie des sommes par anticipation.
L’impact du baby-boom sur cette problématique
Selon l’Insee, 647 818 personnes sont décédées en France en 2025. Dans ses prévisions publiées en juin, l’institut anticipe environ 789 000 décès en 2040 dans son scénario central, soit une augmentation de près de 22 %. Cette hausse résulte de la disparition progressive des générations issues du baby-boom.
Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière, fondateur et président d’Excellcium, une société spécialisée dans la recherche d’ayants droit, souligne que les fonds sont souvent oubliés dans les banques et compagnies d’assurance, en raison d’un manque de communication avec les enfants.
Il évoque un paradoxe intergénérationnel : « La génération qui s’éteint est également celle qui a transmis le moins d’informations et qui est moins connectée au numérique », rapporte Capital, alors même que ces générations détiennent un patrimoine significatif, phénomène que les experts appellent la grande transmission.
Ce problème ne concerne pas seulement les comptes bancaires et les assurances-vie. Il s’applique également aux contrats de prévoyance souscrits par les employeurs pour leurs employés, un rappel important de la nécessité de gestion des fonds.
À la différence d’une idée reçue, les testaments restent des documents rares. La plupart du temps, il ne s’agit que de clauses bénéficiaires standards pour les assurances-vie, qui peuvent s’avérer obsolètes au fil du temps en raison de changements dans la vie personnelle des titulaires.
Les généalogistes mandatés peuvent remonter jusqu’au sixième niveau de parenté pour identifier tous les ayants droit, et il est rare qu’aucun bénéficiaire ne soit retrouvé.
Mesures pour éviter la perte de ses fonds
Pour limiter le risque d’oubli, il est essentiel de prendre quelques précautions. Il est conseillé d’informer ses proches sur les établissements où l’on détient des comptes, d’alerter ces institutions en cas de déménagement, et surtout de mettre à jour les clauses bénéficiaires des polices d’assurance-vie.
« Il est préférable d’indiquer le nom du bénéficiaire, son adresse, sa profession, et de fournir le plus d’informations possible », conseille Rocoffort de Vinnière. Pourtant, beaucoup continuent de laisser la clause standard sans modification, année après année.
