La création d’un droit à l’aide à mourir sera à nouveau débattue mercredi lors d’un vote à l’Assemblée nationale, qui a déjà vu une large adoption en première lecture. Ce projet, qui suscite encore des controverses, pourrait connaître un soutien plus limité que prévu suite à des changements récents. Les députés devront d’abord se prononcer sur des points litigieux, ce qui pourrait influencer le résultat final du vote, rapporte TopTribune.
Passage au Sénat
Les scrutins, initialement prévus à 15h00, ont été reportés d’une journée pour permettre l’examen des 2.000 amendements. La proposition de loi doit ensuite retourner au Sénat. En préalable, les députés adopteront un texte consensuel sur le développement des soins palliatifs, incluant la création de « maisons d’accompagnement ». Toutefois, la notion de « droit opposable » à ces soins a été rejetée, en raison des risques de litiges qu’elle pourrait engendrer.
Les députés agiront sans consigne de vote de leur groupe sur ce sujet qui est considéré comme plus intime que politique. Par exemple, Jean-Philippe Tanguy du RN a annoncé son soutien à la loi, bien que sa cheffe, Marine Le Pen, y soit opposée.
Deux points à trancher
Avant de procéder au vote, l’Assemblée doit encore se prononcer sur deux aspects cruciaux du texte. La principale incertitude réside dans le mode d’administration de la substance létale que le patient pourrait demander. Selon la version actuelle, le malade devait s’administrer lui-même le produit, sauf en cas d’incapacité physique, ce qui changerait si des amendements adoptés lors des débats sont appliqués.
Ces amendements permettraient une administration par un soignant, renforçant ainsi la « liberté ultime de la personne », selon Océane Godard, députée socialiste. À l’inverse, Agnès Firmin-Le Bodo d’Horizons déclare qu’une telle modification compromettrait la « volonté libre et éclairée » du patient, ce qui pourrait mettre en péril le vote du texte. Le député RN Théo Bernhardt se montre également préoccupé, notant que le texte pourrait ouvrir la porte à des dérives.
Mathilde Panot, cheffe des députés insoumis, a qualifié cette avancée législative d’un « grand moment d’avancée humaniste » attendu par beaucoup.
Souffrance psychologique
Olivier Falorni, l’auteur de la proposition chez MoDem, minimise ces inquiétudes, affirmant qu’il serait surprenant que le texte soit rejeté. Il défend l’équilibre trouvé en première lecture, tout en se prononçant pour un libre choix du mode d’administration. Les députés devront également voter sur une précision souhaitée par le gouvernement précisant qu’une « souffrance psychologique seule » ne pourrait justifier l’aide à mourir.
« Superfétatoire », selon M. Falorni, cette précision vise à garantir que des critères stricts d’éligibilité demeurent en place. En dehors de ces questionnements, le texte a peu évolué : les critères d’éligibilité, la procédure de demande collégiale, et la clause de conscience pour les soignants ont été validés.
Des tentatives pour substituer le terme d’aide à mourir par suicide assisté ou euthanasie, ou pour supprimer le délit d’entrave, ont échoué. Un délit d’incitation a été introduit. Le parcours législatif est encore loin d’être achevé, avec un nouvel examen prévu au Sénat, qui avait rejeté la loi en première lecture, et le gouvernement devant vraisemblablement trancher en dernier ressort à l’Assemblée.
