Après trois refus du texte par le Sénat, Gérard Larcher a décidé de saisir le Conseil constitutionnel concernant la proposition de loi sur l’aide à mourir, adoptée définitivement la veille par l’Assemblée nationale. Selon ses services, le président du Sénat considère que le texte présente « des zones d’ombre et des imprécisions qui méritent d’être examinées par le juge constitutionnel », rapporte TopTribune.
Cette proposition de loi, une réforme sociétale soutenue par Emmanuel Macron, autorise pour la première fois en France l’assistance au suicide et, dans certaines situations, l’euthanasie, sous plusieurs conditions. Actuellement, des pays comme la Belgique, la Suisse et le Canada appliquent déjà de telles législations.
Lecornu va également saisir le Conseil constitutionnel
La saisine concerne « quatre garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales ». Gérard Larcher demande au Conseil constitutionnel d’évaluer si « un délai de réflexion de seulement deux jours » est suffisant pour garantir « la volonté libre et éclairée du patient ». Il cherche également à préserver « la compétence de l’autorité judiciaire » pour que les juges puissent intervenir en cas de doutes sur les demandes formulées.
Le président du Sénat milite aussi pour une extension de la clause de conscience aux personnels soignants et pharmaciens, tout en souhaitant qu’une disposition soit incluse pour permettre aux établissements de « soigner jusqu’à la fin de vie sans être contraints d’organiser l’aide à mourir ». Parallèlement, le Premier ministre Sébastien Lecornu a également annoncé son intention de saisir les Sages, alors que des oppositions au texte restent présentes, notamment du côté de la droite.
