Réforme de la justice : Gérald Darmanin propose d’exclure certains crimes de la procédure de plaider-coupable
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé le 12 mai 2026 une réforme visant à restreindre la procédure de plaider-coupable aux seuls « coups mortels et braquages », excluant ainsi « tous les crimes sexuels (viols) et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises », rapporte TopTribune.
Dans un courrier adressé aux avocats et aux membres du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Darmanin a précisé que la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) serait désormais limitée, en réponse aux critiques d’une réforme contestée. La procédure de plaider-coupable, censée réduire le temps de traitement des affaires judiciaires, n’a pas convaincu tous les avocats, qui se sont mobilisés ces dernières semaines contre cette initiative.
La grève des avocats, commencée il y a plusieurs semaines, a été prolongée et a ainsi démontré le mécontentement des professionnels du droit face à la réforme, connue sous le nom de loi Sure (Sanction Utile, Rapide, et Effective). La Chancellerie admet que la portée de la PJCR sera fortement réduite, une décision qualifiée de « compromis » par le ministre.
Afin de répondre aux préoccupations exprimées, certaines infractions graves, y compris les viols sur mineurs et les actes de terrorisme, avaient déjà été exclues de ce nouveau cadre judiciaire. Auparavant, entre 10 et 15 % des affaires criminelles pouvaient être soumises à cette procédure, mais selon les révisions récentes, seules quelques dizaines de cas par an y seront maintenant assujettis.
Darmanin souligne également que l’accumulation massive des affaires criminelles entraîne une attente moyenne de six ans pour une audience en cas de viol, et huit ans pour les homicides. Il décrit cette situation comme « totalement inacceptable » et appelle à une réponse rapide afin d’assurer l’efficacité de la justice. Le projet de loi sera débattu en séance publique le 29 juin, et le ministre espère un vote en faveur d’une mise en œuvre dès septembre prochain.
