Proposition de loi sur l’imprescriptibilité des viols sur mineurs en France
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé le 19 mai 2026 son intention de proposer une loi visant à établir l’imprescriptibilité des viols sur mineurs. Il espère que ce texte sera adopté par le Parlement avant la fin du quinquennat, rapporte TopTribune.
Actuellement, une victime de viol survenu dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans, soit un délai de prescription de trente ans après sa majorité. Cette mesure est jugée insuffisante par les associations de protection de l’enfance, qui soulignent que de nombreuses victimes peuvent mettre du temps à se souvenir des faits ou à se sentir prêtes à dénoncer leurs agresseurs.
Un rapport parlementaire publié en avril 2026 a estimé qu’une telle mesure enverrait un signal fort dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Dans la foulée de ce rapport, une proposition de loi transpartisane visant à rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs a été déposée. Son adoption, bien que hypothétique en raison d’un calendrier parlementaire chargé, pourrait entraîner un changement significatif du droit français actuel, qui ne prévoit l’imprescriptibilité que pour les crimes contre l’humanité.
L’association Face à l’inceste a exprimé son espoir suite aux déclarations du ministre, tout en réclamant des actes et des moyens concrets pour accompagner cette réforme. Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, près de 160 000 enfants subissent des violences sexuelles chaque année en France.
Les associations appellent à des engagements financiers et humains pour répondre aux besoins criants de soutien et de protection des victimes. Ce débat sur l’imprescriptibilité est essentiel pour garantir que les victimes d’agressions sexuelles, souvent confrontées à des traumatismes prolongés, puissent obtenir justice sans limite de temps.
