Les députés ont rejeté mercredi en première lecture, et à l’unanimité des votes exprimés, le volet « recettes » du projet de budget de l’État 2027, très largement modifié, et qui sera donc envoyé dans sa version initiale au Sénat, rapporte TopTribune.
En l’absence de majorité et de compromis avec les oppositions, le gouvernement dirigé par Sébastien Lecornu doit envisager des alternatives pour se sortir de cette impasse budgétaire. Il pourrait se retrouver contraint d’opter pour deux instruments législatifs lui permettant de faire adopter son budget sans un vote formel.
L’article 49.3 et la menace de la censure du gouvernement
Sans majorité à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a la possibilité de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, afin d’adopter un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, sans passer par le processus de vote traditionnel. Cela requiert au préalable une délibération au sein du Conseil des ministres avant que la responsabilité du gouvernement soit engagée.
Si aucune motion de censure n’est déposée dans les 24 heures suivant cette décision, le texte est considéré comme adopté.
Cependant, l’utilisation du 49.3 présente un risque majeur pour le Premier ministre : celle de faire tomber son propre gouvernement, comme en a fait l’expérience Michel Barnier en décembre 2024, lorsque son exécutif a chuté suite à l’adoption d’une motion de censure après l’activation de cet article pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025.
Les ordonnances budgétaires des articles 47 et 47-1
Le délai d’examen du budget de l’État, fixé par la Constitution, expirera le jeudi 17 décembre à minuit. À ce moment-là, le gouvernement pourra procéder via des ordonnances budgétaires, lui permettant de faire passer son projet sans vote. Cette procédure permet d’appliquer un budget même si le gouvernement est censuré ultérieurement.
Cependant, l’utilisation de ces ordonnances budgétaires est jugée inédite et brutale par l’opposition. L’article 47, qui n’a pas été employé depuis 1958, stipule qu’en l’absence de décision du Parlement dans les 70 jours, les « dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Pour ce qui concerne le budget de la sécurité sociale, l’article 47-1 prévoit un mécanisme similaire après 50 jours.
Bien que les budgets de 2025 et 2026 aient connu des retards, les gouvernements précédents avaient opté pour une loi spéciale et non pour des ordonnances budgétaires. Cette dernière démarche est plus puissante, car elle permet d’implémenter directement le projet de loi de finances, lorsque le Parlement n’a pas été capable de l’adopter dans les délais impartis.
Le Sénat a d’ailleurs souligné en février 2026 que l’utilisation de ces ordonnances est singulière, puisqu’elles permettent à l’exécutif de se substituer au Parlement dans un domaine qui constitue le « cœur » de sa compétence.
