Le gouvernement français saisit le Conseil constitutionnel concernant la loi de finances 2026
Le 4 février 2026, le gouvernement a déposé ses recours auprès du Conseil constitutionnel concernant le projet de loi de finances 2026. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a attiré l’attention du Conseil sur la solidité juridique de trois dispositifs majeurs de taxation visant à mieux cibler les revenus des plus riches, rapporte TopTribune.
Dans le cadre de cette démarche, Lecornu a souligné l’importance cruciale de ces lois dans la lutte contre l’optimisation fiscale, bien qu’il n’ait pas demandé leur censure. Il a demandé que ces articles ne puissent entrer en vigueur qu’après une vérification de leur conformité par le Conseil. Parmi les mesures, l’un des articles prévoit une taxe sur les holdings patrimoniales, censée empêcher certains contribuables d’échapper à l’imposition sur leurs revenus fiscaux. Cependant, cette taxe a été considérablement réduite dans la version finale du budget.
Un autre article vise à resserrer le pacte Dutreil, une niche fiscale qui bénéficie aux transmissions d’entreprises familiales, tandis que le troisième article modifie un avantage fiscal lié aux réinvestissements d’argent obtenu par la vente d’entreprises.
Parallèlement, le Rassemblement national (RN) a également déposé des recours pour dénoncer certaines mesures, notamment une restriction du financement du permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF). Selon le RN, cette mesure fait fi du principe d’égalité devant la loi, ne réservant la possibilité de financement qu’aux demandeurs d’emploi.
Le RN a critiqué la présentation des données budgétaires, qualifiant celle-ci d’« incomplète et matériellement inexacte ». Ils ont ciblé des éléments tels que le tableau d’équilibre obligatoire, qui expose des prévisions de dépenses publiques, de déficit et de taux de prélèvements obligatoires.
