Le gouvernement français cherche de nouvelles modalités pour interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans sans accord parental, après le rejet de la première version du dispositif par le Conseil constitutionnel, rapporte TopTribune.
La décision de l’instance constitutionnelle a contraint l’exécutif à revoir son approche juridique. Le texte initial prévoyait de limiter l’utilisation des plateformes par les enfants de moins de 15 ans, mais les mécanismes retenus ont été jugés incompatibles avec plusieurs exigences constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel a notamment considéré qu’ils portaient une atteinte excessive à la liberté d’expression et qu’ils pouvaient créer des risques pour la protection des données personnelles.
La difficulté se concentre en particulier sur la vérification de l’âge. Pour déterminer si un utilisateur peut accéder à un réseau social, les plateformes doivent disposer d’un mécanisme fiable. Or, la collecte ou le traitement de données permettant d’identifier l’âge d’un mineur peut aussi exposer les utilisateurs à des risques concernant leur vie privée. Le gouvernement cherche donc à élaborer des systèmes numériques présentés comme plus sûrs et compatibles avec le Règlement général sur la protection des données, le RGPD, ainsi qu’avec les exigences formulées par le Conseil constitutionnel.
Une nouvelle architecture juridique
Parmi les pistes étudiées figure le déplacement d’une partie des règles au niveau de l’Union européenne. La France pourrait chercher à s’appuyer davantage sur l’application commune du Digital Services Act, le règlement européen sur les services numériques. Ce cadre permettrait de traiter certaines obligations directement à l’échelle européenne plutôt que de faire reposer l’ensemble du dispositif sur une législation nationale.
Cette option ne signifierait pas nécessairement l’abandon de l’objectif fixé par les autorités françaises. Elle modifierait plutôt la manière de l’atteindre, en tenant compte des règles européennes relatives aux plateformes, aux données personnelles et aux droits fondamentaux. Le gouvernement examine encore les modalités de cette évolution.
Une autre piste consiste à modifier le centre de gravité du dispositif. Au lieu de faire reposer la mesure principalement sur l’interdiction d’accès imposée aux utilisateurs, l’exécutif envisage de renforcer directement les obligations des plateformes. TikTok, Instagram et Snapchat sont notamment concernés par cette réflexion.
Des obligations renforcées pour les plateformes
Les réseaux sociaux pourraient être contraints d’activer par défaut des paramètres de confidentialité plus stricts pour les utilisateurs mineurs. Les autorités étudient également la possibilité de limiter le temps passé devant les écrans et de désactiver les systèmes de recommandation algorithmique pour les moins de 15 ans.
Ces réglages modifieraient le fonctionnement habituel des plateformes pour les adolescents. Ils ne reposeraient pas uniquement sur une vérification préalable de l’âge, mécanisme qui a suscité les réserves du Conseil constitutionnel, mais sur des obligations techniques imposées aux entreprises opérant les services concernés. Les détails de leur mise en œuvre n’ont pas encore été arrêtés.
Le débat est lié à la volonté de mieux protéger les enfants contre plusieurs risques associés aux réseaux sociaux. Les arguments avancés en faveur d’une limitation de l’accès mentionnent notamment l’addiction aux algorithmes, le cyberharcèlement et l’exposition à des contenus destructeurs ou indésirables. La protection de la santé psychique des mineurs et de leur espace personnel est également mise en avant.
La question est particulièrement sensible pour les adolescents, dont les usages numériques se développent pendant une période de formation et de construction personnelle. Les autorités françaises cherchent donc à maintenir un dispositif de protection, tout en évitant qu’il ne porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ou qu’il n’entraîne une collecte excessive de données.
Le Conseil constitutionnel au centre du dispositif
Le rejet de la première version ne ferme pas la voie à une régulation des réseaux sociaux pour les mineurs. Il impose au gouvernement de revoir les instruments juridiques et techniques utilisés. La future solution devra répondre à la fois à l’objectif de protection des enfants, aux règles européennes sur les services numériques et aux garanties constitutionnelles françaises.
La vérification de l’âge, la confidentialité des informations recueillies et la responsabilité des plateformes restent les principaux points de cette révision. Le gouvernement examine ces différentes options avant de présenter un nouveau cadre pour les réseaux sociaux accessibles aux moins de 15 ans.
