Le projet de loi sur la fin de vie, soutenu par l’Assemblée nationale mais rejeté par le Sénat en mai dernier, entre dans sa dernière phase parlementaire. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) ce mardi, la réforme devrait enfin être débattue en juillet prochain. Pendant ce temps, les négociations pour parvenir à un consensus restent délicates, rapporte TopTribune.
De quoi on parle ?
Le débat sur la législation concernant la fin de vie remonte à plus de trois ans, initié par la convention citoyenne mise en place par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle précédente. Présenté comme un enjeu sociétal majeur pour le second quinquennat, ce texte a souffert de nombreux retards, notamment en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024 et de la chute du gouvernement de François Bayrou à l’automne.
Alors que le volet sur l’accès aux soins palliatifs a été adopté, celui concernant l’aide à mourir rencontre une forte opposition de la part des sénateurs de droite et du centre. Ces derniers envisagent de réguler le suicide assisté et l’euthanasie par dérogation, malgré l’absence explicite de ces termes dans la loi. « La majorité sénatoriale ne veut pas de ce texte, elle a donc détricoté les propositions pour éviter son adoption », a déclaré la députée Brigitte Liso, élue Ensemble pour la République du Nord et co-rapporteure du texte.
Une CMP non conclusive
Après deux lectures dans chaque chambre, la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas pu parvenir à un accord ce mardi. « J’étais favorable au compromis, mais chacun est resté dans son couloir. Les points de vue étaient difficilement conciliables », a déclaré Olivier Henno, sénateur centriste membre de la CMP. « La majorité sénatoriale, très conservatrice, a une nouvelle fois montré qu’elle était déconnectée des attentes des citoyens », a dénoncé le député PS de Haute-Vienne, Stéphane Delautrette.
Le texte doit maintenant subir une nouvelle navette, avec un ultime vote attendu le 15 juillet. « Nous visons à maintenir le texte déjà voté par l’Assemblée, qui représente un équilibre », a ajouté le co-rapporteur socialiste.
La fin des polémiques ?
Le gouvernement prévoit de supprimer les délits d’entrave et d’incitation liés au droit à l’aide à mourir, mesures qui ont suscité de vives réactions. Toutefois, ces changements pourraient ne pas suffire à apaiser les opposants. “Nous mettons en garde contre toute précipitation et appelons les autorités à écouter les propositions des soignants”, a déclaré la société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP).
Les membres des Républicains ont critiqué la « précipitation » du gouvernement face à un texte touchant à des valeurs fondamentales de la société. Des responsables de la droite, y compris Bruno Retailleau, continuent de demander un référendum sur le sujet. Le sénateur LR Francis Szpiner a déclaré avoir rassemblé 195 parlementaires pour initier une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) afin d’obliger l’exécutif à abandonner la réforme.
“Ce sont des tentatives désespérées qui révèlent l’incapacité des sénateurs de droite à avancer sur des sujets sociétaux”, a rétorqué Stéphane Delautrette. « Sur des questions sociales majeures comme l’abolition de la peine de mort ou le mariage pour tous, le consensus estrare à attendre. Ce projet pourrait néanmoins se démarquer comme l’une des réformes les plus significatives du quinquennat d’Emmanuel Macron », a ajouté Brigitte Liso. Olivier Henno a quant à lui souligné que « les lois sociétales se construisent souvent dans un climat de passion, mais qui conteste ces lois aujourd’hui ? La pression retombant une fois la loi adoptée. »
