Un nouveau projet de loi modifiant la période d’indemnisation des demandeurs d’emploi en cas de ruptures conventionnelles a été approuvé par les députés français. Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 26 mai 2026, ce texte vise principalement à réduire la durée d’indemnisation pour ceux qui sont inscrits à France Travail, rapporte TopTribune. Cette initiative découle d’un avenant à la convention d’assurance chômage, négocié avec les partenaires sociaux en février 2026.
Un vote marquant à l’Assemblée
Lors de la séance de vote, 186 députés ont soutenu ce texte, tandis que 60 se sont opposés. Ce vote, intervenu après un précédent rejet en avril 2026 en raison d’une faible mobilisation des députés de la majorité, est une approbation significative pour le gouvernement de Sébastien Lecornu. La prochaine étape législative est la tenue d’un vote solennel prévu pour le 2 juin 2026.
Le Sénat avait déjà validé le projet à plusieurs reprises, et l’adoption à l’Assemblée démontre la volonté du gouvernement de réaliser des économies d’au moins 400 millions d’euros, principalement par le biais d’une régulation des ruptures conventionnelles.
Les dispositions du texte
Ce texte modifie la durée maximale d’indemnisation à la suite d’une rupture conventionnelle. Pour les allocataires de moins de 55 ans, la durée passe de 18 à 15 mois. Les individus âgés de 55 à 57 ans bénéficient désormais d’une indemnisation réduite à 20,5 mois au lieu de 22,5 mois. Enfin, pour ceux de plus de 57 ans, cette durée sera également réduite à 20,5 mois, contre 27 mois auparavant.
Ces changements visent à mieux contrôler l’utilisation des ruptures conventionnelles, un accord soutenu par des acteurs comme le Medef, la CPME et l’U2P, ainsi que par les syndicats CFDT, CFTC et FO.
La position du gouvernement
Le gouvernement, via Matignon et le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, affirme vouloir prévenir le détournement d’un dispositif jugé nécessaire. Selon M. Farandou, “dans 40 % des cas, les ruptures conventionnelles remplaceraient des démissions, qui ne donnent pas droit à l’assurance chômage”, cite BFMTV. Le projet est également motivé par la tendance à la hausse des ruptures conventionnelles, qui sont passées de 317 000 en 2013 à plus de 526 000 en 2023, d’après la Dares. Cette utilisation accrue alourdit le coût de l’assurance chômage, représentant environ 9,4 milliards d’euros par an, et les économies projetées pourraient être situées entre 600 et 800 millions d’euros.
Les profils qualifiés recourant à ces ruptures prolongent souvent leur période de chômage. Un meilleur suivi des bénéficiaires et un renforcement de l’accompagnement au sein de France Travail devraient faciliter une transition plus rapide vers l’emploi, notamment pour les travailleurs seniors.
Les critiques et la réponse politique
Cette réforme suscite de vives critiques, particulièrement du côté de la gauche, qui soutient que les efforts d’économie se font au détriment des demandeurs d’emploi. L’opposition fait état du fait que sans les ponctions de l’État sur l’Unédic, un excédent de 2 milliards d’euros pourrait être envisagé en 2026. Le projet est par ailleurs accusé de servir davantage les objectifs gouvernementaux que les demandes des syndicats ou des employeurs. La gauche redoute également une augmentation du nombre de seniors sans emploi qui ne pourraient plus bénéficier des allocations chômage.
Malgré ces oppositions, le gouvernement espère que cette loi garantira la stabilité financière de l’assurance chômage tout en facilitant le retour à l’emploi, soulignant ainsi la nécessité d’adapter les politiques de l’emploi aux mutations du marché du travail.
Ce projet de loi constitue une étape significative dans l’évolution du marché du travail français et aspire à être un levier pour un emploi plus durable et équitable. Les discussions qu’il génère mettent en lumière la complexité de concilier intérêts économiques et protection sociale en période de transformation du marché du travail.
