L’État français crée de nouveaux droits, promet leur prise en charge, mais peine parfois à réunir les moyens nécessaires pour les rendre effectifs. Résultat : certains patients doivent se tourner vers l’étranger pour accéder à des soins pourtant prévus par le système français, avec une prise en charge possible par la Sécurité sociale. Dans son ouvrage Mais qui a bien pu décider ça ?, publié chez Valeurs Ajoutées Éditions, Sophie de Menthon dénonce cette contradiction à travers l’exemple de la procréation médicalement assistée. Un cas révélateur des incohérences de l’action publique., rapporte TopTribune.
Des droits proclamés, mais difficilement accessibles
La France se distingue par sa capacité à annoncer de nouveaux droits sans toujours prévoir les ressources nécessaires à leur mise en œuvre. La procréation médicalement assistée (PMA) en est une illustration frappante. Introduction abordée dans la loi de bioéthique de 2021, l’accès à ces traitements a été élargi, englobant ainsi les couples de femmes et les femmes seules. De plus, l’auto-conservation d’ovocytes sans raison médicale a été permise dans des conditions spécifiques. Cependant, cette expansion des droits a engendré une forte demande, à laquelle les infrastructures médicales françaises ont du mal à faire face. Les établissements spécialisés doivent faire face à des attentes prolongées, malgré le développement graduel des services.
D’après les informations de l’Agence de la biomédecine pour 2025, le temps moyen d’attente pour bénéficier d’une PMA avec don de spermatozoïdes atteint 17,7 mois, et 22 mois pour un don d’ovocytes. Ces données révèlent les défis persistants d’un système dont les ambitions législatives dépassent les ressources actuelles. Dans le domaine de la fertilité, ces délais peuvent avoir des impacts déterminants, car pour certaines femmes, un retard supplémentaire pourrait réduire les chances de réussite d’une projet parental.
Dans son livre Mais qui a bien pu décider ça ?, Sophie de Menthon aborde cette situation à travers une chronique intitulée « Prenez l’avion, c’est la Sécu qui paie ». Elle souligne une contradiction majeure : bien que l’État reconnaisse un droit, il éprouve des difficultés à garantir son exercice dans des délais acceptables. Par conséquent, de nombreuses femmes se tournent vers des solutions en Espagne, en Belgique ou dans d’autres pays européens. La question ici n’est pas celle de la légitimité de la PMA, mais celle de la responsabilité d’un État qui prend des engagements sans disposer des capacités nécessaires pour les réaliser partout.
La Sécurité sociale compense les lacunes nationales
Cette situation paradoxale se remarque davantage en analysant les conditions de remboursement des soins réalisés hors du territoire. L’Assurance maladie française peut, sous certaines conditions, rembourser les parcours de PMA réalisés dans d’autres pays européens. Généralement, une autorisation préalable est requise, et les remboursements sont soumis à des règles définies. Toutefois, le dispositif autorise explicitement des demandes de prise en charge lorsque les délais en France justifient un recours à l’étranger. De plus, l’Assurance maladie peut également couvrir certains frais de transport, selon les conditions précisées. Ainsi, le système français peut financer des soins « dehors ».
Sophie de Menthon dénonce justement cette réalité : l’État accorde des droits, mais faute de capacités suffisantes dans certains établissements, de nombreuses patientes se tournent vers des structures à l’étranger. La Sécurité sociale doit alors prendre en charge des soins que le système national ne peut pas offrir assez rapidement. Ce mécanisme protège les patientes concernées, mais met également en lumière les limites de l’organisation française. Ce n’est pas la légitimité des remboursements qui doit être remise en cause, mais il est essentiel de comprendre pourquoi ces recours deviennent parfois inévitables.
Cette contradiction soulève des questions de gestion des finances publiques. Les soins effectués à l’étranger ne sont pas nécessairement plus coûteux que ceux pratiqués en France, et les montants remboursés demeurent réglementés. Néanmoins, une politique publique cohérente doit anticiper ses conséquences budgétaires, humaines et matérielles. Ouvrir de nouveaux droits implique le développement des infrastructures, la formation des professionnels et l’adaptation des capacités d’accueil. Une absence d’anticipation adéquate peut amener l’État à financer des solutions alternatives plutôt que d’assurer les services qu’il s’est engagé à rendre accessibles.
Une irresponsabilité qui soulève des interrogations sur le fonctionnement de l’État
Pour Sophie de Menthon, cet exemple ne se limite pas à la santé. Il illustre un schéma récurrent dans l’action publique : des décisions sont prises, des promesses sont formulées, mais les conséquences pratiques ne sont pas toujours évaluées rigoureusement. L’auteure propose dans son livre de nombreux exemples d’incohérences analogues. Par exemple, l’État soutient la réindustrialisation, mais certaines pratiques liées aux commandes publiques affaiblissent les producteurs nationaux. Il promet une simplification administrative tout en créant de nouvelles structures chargées de la mise en œuvre de cette simplification. Les objectifs affichés et les moyens employés semblent parfois en conflit.
La responsabilité des décideurs est donc cruciale. Lorsqu’une réforme est adoptée, les responsables politiques peuvent revendiquer les avancées. Cependant, face aux insuffisances d’application, les responsabilités se diluent entre le gouvernement, les administrations et les organismes responsables de sa mise en œuvre. Concernant la PMA, les patientes subissent les délais alors que la Sécurité sociale peut financer leur recours à l’étranger. Ce dispositif permet d’apporter des réponses à certaines situations individuelles, sans nécessairement résoudre les difficultés structurelles qui les sous-tendent.
Ainsi, la véritable question ne réside pas dans le fait de savoir si l’État doit accorder davantage ou moins de droits, mais bien s’il est réellement en mesure de respecter les engagements qu’il prend. Une politique publique ne peut être jugée uniquement sur ses intentions ; elle doit également être évaluée selon ses résultats. À travers « Prenez l’avion, c’est la Sécu qui paie », Sophie de Menthon met en lumière le fossé existant entre les promesses politiques et la réalité administrative. Au sein de cette chronique se dessine un enjeu fondamental : avant d’introduire de nouveaux droits, l’État doit s’assurer qu’il possède réellement les ressources indispensables pour les garantir.
