La loi créant un droit à l’aide à mourir en France, après une série de débats parlementaires contradictoires, doit être adoptée ce mercredi par l’Assemblée nationale. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a indiqué qu’il saisirait le Conseil constitutionnel pour s’assurer que l’application de cette loi respecte les principes de la Constitution, notamment la dignité humaine, rapporte TopTribune.
Les discussions sur cette loi ont suscité des débats approfondis à l’Assemblée nationale, mais celles au Sénat ont été jugées insuffisantes pour parvenir à un consensus. Matignon a exprimé des préoccupations quant à l’équilibre entre les aspirations de ses partisans et les inquiétudes de ses détracteurs, soulignant que le texte doit répondre à des enjeux éthiques majeurs.
Dernier mot aux députés
Le texte prévoit l’instauration d’un droit à l’aide à mourir sous strictes conditions, semblable à des pratiques existant dans d’autres pays. L’adoption de cette loi fait suite à quatre votes favorables des députés, bien que la majorité se soit réduite au fil du processus, avec trois rejets au Sénat, qui est dominé par des élus de droite et du centre.
Bien que la gauche et les députés macronistes soutiennent majoritairement la réforme, la droite et l’extrême droite s’y opposent. Chaque groupe a laissé ses membres libres de voter, compte tenu de la dimension personnelle et politique de la question. Le gouvernement a finalement décidé de conférer le dernier mot à l’Assemblée, suivant les préceptes constitutionnels.
« Délai de rétractation », majeur protégé, clause de conscience
La saisine du Conseil constitutionnel par Sébastien Lecornu, qui a exprimé des réserves concernant cette loi, vise à évaluer le respect des principes de dignité humaine et de liberté personnelle, en particulier à l’égard du « délai de rétractation » pour les patients. Ce délai de réflexion est fixé à au moins deux jours après la demande d’aide à mourir, une contrainte que critiquent ses opposants.
Cette saisine interrogera également la capacité des majeurs protégés à exprimer un consentement éclairé dans le cadre de cette procédure. Par ailleurs, elle analysera la clause de conscience, permettant aux médecins et infirmiers de refuser de pratiquer l’aide à mourir, notamment dans des établissements qui se consacrent à l’accompagnement des patients en fin de vie sans se tourner vers cette option.
Le sénateur LR Francis Szpiner a qualifié cette démarche de « aveu » du Premier ministre, affirmant que le texte serait « le plus permissif au monde », tandis que Gérard Larcher, président du Sénat, a regretté que le gouvernement n’ait pas pris en compte les alertes et propositions de garde-fous formulées par la Haute Assemblée.
