Une atmosphère tendue règne ce vendredi à l’Assemblée nationale alors que les députés ont voté l’abrogation d’une des mesures les plus controversées du projet de loi sur la protection de l’enfance: la réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur des mineurs âgés de moins de 15 ans, rapporte TopTribune. Toutefois, le gouvernement prévoit de solliciter un nouveau vote sur ce sujet crucial dès mardi, juste avant le scrutin solennel concernant l’ensemble du texte de loi.
Cette mesure a été rejetée grâce aux votes conjoints de la gauche et des écologistes, qui jugent que cette approche privilégie une réponse punitive aux dépens de la prévention de la récidive. « Seulement 3 % des auteurs sont condamnés aujourd’hui dans notre pays. Donc, là, on est en train de prendre toute l’énergie de l’Assemblée nationale alors que le vrai sujet, c’est les 97 % de personnes qui ne sont jamais condamnées », a déclaré la rapporteure Marianne Maximi (LFI).
Un nouveau vote à venir
La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a affirmé qu’elle demanderait un nouveau vote. Elle a notamment cité le cas de Joël Le Scouarnec pour justifier ce besoin de réforme : « Dans un cas comme celui de Le Scouarnec, qui a commis 299 viols sur mineurs, il n’était pas possible de requérir la perpétuité. Il a ainsi été condamné pour une peine maximale de 20 ans », a-t-elle argumenté.
Pour le moment, le texte en cours prévoit une peine de 30 ans de réclusion pour les viols en série lorsque au moins une des victimes a entre 15 et 18 ans, suite à l’adoption d’un amendement par la députée Perrine Goulet du MoDem, visant à élargir cette disposition à tous les mineurs. Par ailleurs, les députés ont également approuvé un amendement écologiste, soutenu par le gouvernement, qui rendra imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs.
Contrôler les antécédents des personnes
Cette extension de l’imprescriptibilité, actuellement réservée aux crimes contre l’humanité, est perçue comme « une avancée » par le Premier ministre Sébastien Lecornu, qui a promis de la « sécuriser juridiquement » sur X. Toutefois, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a exprimé des doutes quant à la constitutionnalité de cette mesure.
En dehors des dispositions pénales, le projet de loi vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles en contact avec les enfants, ainsi qu’à informer les parents sur l’identité des animateurs des activités périscolaires. La gauche a aussi dénoncé un manque de moyens alloués à la protection de l’enfance. « Mettez des moyens pour l’aide sociale à l’enfance, sinon ne prétendez pas vouloir protéger les enfants », a lancé le député PCF Yannick Monnet.
