Un propriétaire suisse condamné à rembourser plus de 200 000 euros à ses locataires
Un propriétaire à Genève a été contraint de rembourser plus de 200 000 euros à ses locataires après avoir illégalement multiplié par quatre le loyer d’un appartement suite à des travaux de rénovation non autorisés. Le Tribunal fédéral suisse a confirmé cette condamnation, rapporte TopTribune.
Le propriétaire a écopé d’une amende administrative de 32 000 francs (environ 33 000 euros) et est tenu de rembourser plus de 190 000 francs (environ 200 000 euros) de loyers perçus indûment. Selon des médias locaux, cette situation a été révélée après que les locataires ont contesté la hausse exorbitante du loyer, qui est passé de 16 872 francs annuels à 69 600 francs, soit de 18 090 à 74 639 euros.
Des travaux illicites
En 2017, ce propriétaire a effectué des rénovations dans un appartement de près de 200 mètres carrés sans obtenir d’autorisation préalable. Constatant l’achèvement des travaux, il a décidé d’augmenter le loyer de manière significative, justifiant sa décision en qualifiant le bien de « logement de luxe ».
Cependant, les locataires ont rapidement découvert que ces travaux avaient été réalisés sans autorisation légale et ont demandé un remboursement de près de 150 000 francs. Cette demande a été rejetée par le propriétaire, qui soutenait que l’appartement répondait désormais aux critères d’un logement haut de gamme.
Une qualification contestée
Selon l’Office cantonal du logement, un bien doit disposer d’au moins sept pièces pour être qualifié de « logement de luxe ». Cet appartement, comptant six pièces et demie, ne respecte donc pas cette exigence, rendant l’autorisation de rénovation nécessaire.
Le tribunal administratif a validé la décision de remboursement, réduisant toutefois l’amende administrative de 42 500 à 32 000 francs. Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral, consolidant ainsi les droits des locataires face aux abus des propriétaires.
