Vous avez constaté un débit frauduleux sur votre compte ? À partir du 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne impose aux banques de rembourser immédiatement toute opération non autorisée, sans possibilité d’invoquer la négligence de l’utilisateur. Cette décision significative redonne du pouvoir aux consommateurs face aux fraudes, qui ont atteint 1,2 milliard d’euros en France en 2024, rapporte TopTribune.
Arnaques bancaires : vos droits
Selon l’arrêt C-70/25 de la CJUE, les banques n’ont plus la possibilité de refuser un remboursement immédiat sous prétexte de négligence grave du client. En clair, dès que vous signalez un débit suspect, votre banque est tenue de recréditer votre compte avant d’engager toute discussion sur les responsabilités éventuelles. Romane Musselin, avocate spécialisée en droit bancaire, résume cette situation : « On rembourse et ensuite, on discute. »
Les établissements bancaires doivent procéder au remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Par exemple, si vous faites un signalement un lundi, le remboursement doit être effectué au plus tard le mardi soir. Ce délai est fixé par l’article L.133-18 du Code monétaire et financier, d’autant plus renforcé par la décision européenne.
5 étapes pour obtenir un remboursement
Étape 1 : Signalez l’opération non autorisée
Dès que vous détectez un débit suspect, contactez votre conseiller bancaire ou le service dédié aux fraudes sans délai. Optez pour un appel téléphonique pour une réponse rapide et demandez un numéro de dossier. Si nécessaire, bloquez votre carte et conservez une trace de l’heure et de la date de votre signalement, car cela déclenche le processus de remboursement.
Étape 2 : Réclamez par écrit
Confirmez votre réclamation par un courrier recommandé ou un email. Indiquez le montant débité, la date de l’opération frauduleuse et demandez un remboursement immédiat conformément à l’arrêt de la CJUE. Également, conservez une copie de toutes vos communications pour éviter tout futur litige.
Étape 3 : Préparez votre dossier
Réunissez les preuves montrant que vous n’avez pas autorisé la transaction : captures d’écran, relevés bancaires, témoignages. Caroline Laverdet, avocate, souligne que la banque doit fournir les preuves, car elle possède les données techniques. Un dossier bien constitué facilitera le processus.
Étape 4 : Vérifiez le remboursement
Le lendemain de votre notification, vérifiez que le montant frauduleux a été recrédité. S’il n’y a pas de remboursement, relancez par écrit et rappelez à votre banque ses obligations légales. La décision européenne ne laisse aucune marge de manœuvre aux banques.
Étape 5 : En cas de retard, exigez des intérêts
Si la banque tarde à rembourser, elle risque des pénalités financières. Des intérêts de retard s’appliquent automatiquement : 5 points dès le premier jour de retard, 10 points après 7 jours, et 15 points au-delà de 30 jours. Pour une somme de 2 600 euros, ces pénalités peuvent rapidement s’élever à plusieurs centaines d’euros, comme le montre le cas d’une victime en Côte-d’Or.
Exceptions au remboursement immédiat
Exception 1 : Suspicion d’implication dans la fraude
La banque peut retarder le remboursement si elle dispose de preuves tangibles que vous avez orchestré la fraude. Elle doit également informer la Banque de France et fournir un dossier complet. Des éléments concrets sont requis, car une simple hypothèse ne suffira pas.
Exception 2 : Preuve de négligence grave
Après avoir été remboursée, la banque peut demander le montant si elle prouve votre négligence grave. Elle doit démontrer que vous avez agi avec une imprudence exceptionnelle. Cliquer sur un lien frauduleux ou divulguer vos informations sensibles ne constitue pas systématiquement une négligence grave. Les tribunaux examineront chaque cas distinctement.
Refus de remboursement : pénalités encourues par les banques
Le système de pénalités en France, renforcé par la loi pouvoir d’achat d’août 2022, impose des majorations d’intérêt en cas de retard de remboursement. Dès le deuxième jour ouvrable sans remboursement, le taux légal d’intérêt est majoré de 5 points, puis de 10 points après une semaine et de 15 points après un mois. Un retard d’un mois sur un montant de 15 000 euros peut générer plus de 200 euros d’intérêts supplémentaires.
