Une action collective a été lancée par plusieurs centaines de personnes victimes du piratage des services fiscaux survenu durant l’été 2026. C’est ce qu’a annoncé Me Jérémy Roche, avocat à Béziers, lors d’une conférence de presse donnée le lundi 24 août 2026, rapportant que de nombreux contribuables avaient déjà subi les conséquences de cette violation grave des données personnelles.
Les incidents remontent à deux attaques informatiques distinctes, survenues fin juin et fin juillet 2026, que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a, finalement, reconnues le 14 août. Il a été établi que plus de 678 000 particuliers et professionnels ont vu leurs informations personnelles compromises, incluant des éléments tels que les revenus, le taux d’imposition, le quotient familial, en plus de la profession et de l’adresse.
Le ministère de l’Économie et des Finances a alerté les personnes concernées par email. Me Roche, lui-même touché par cette fuite, souligne que ces données sont désormais hors de tout contrôle : « Le génie est sorti de la bouteille, les données sont dans la nature », déclare-t-il.
Un texte européen invoqué pour obtenir réparation
Le fondement de cette action légale s’appuie sur l’article 82 du Règlement général sur la protection des données, en vigueur depuis 2018. « Ce texte stipule que vous avez droit à une indemnisation dès que vous subissez réellement un préjudice », rappelle l’avocat. Des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ont confirmé que ce préjudice susceptible d’être indemnisé peut inclure la simple inquiétude quant aux arnaques futurs ou la perte de contrôle sur ses données personnelles.
Pour participer à cette action collective, une seule exigence doit être remplie : être effectivement touché par la fuite. « Il est crucial d’être concerné, donc d’être une réelle victime de cette situation », insiste Jérémy Roche, reconnaissant que le niveau de préjudice perçu peut varier d’une personne à l’autre.
La majorité des victimes rapportent au moins un préjudice moral, tandis que certaines considèrent leur situation comme bien plus préoccupante. En effet, des individus estiment être en danger du fait de la divulgation de leur profession, de leur adresse ou de leur quotient familial. D’autres ont fait état de tentatives d’arnaque depuis la fuite.
Celles qui ont dû investir dans des dispositifs de sécurité comme des caméras ou des alarmes pourraient, en principe, demander un remboursement à l’État, à condition de prouver le lien avec l’incident.
Près d’un millier de plaignants ont déjà signalé leur situation sur le site de l’avocat, et plusieurs plaintes ont été adressées au parquet de Paris, qui est compétent en matière de cybercriminalité. Toutefois, Me Roche prévient que l’indemnisation financière ne suffira pas à résoudre tous les problèmes, car il est également essentiel de remédier aux conséquences de cette violation massive de données.
Cependant, un grand obstacle demeure : le manque de précédents juridiques. « Vous pouvez compter sur moi pour m’assurer que cette affaire soit reconnue par la justice, en dépit du peu de jurisprudence existante », assure Jérémy Roche, exprimant l’espoir que cette action fasse date dans l’histoire juridique.
Il tempère, cependant, l’impact potentiel de ses arguments en répétant que cette évaluation du préjudice reste individuelle : « Même s’il a une valeur symbolique, il ne faut pas se le cacher », conclut-il.
Me Roche évoque également un climat général de peur parmi les victimes : « Nous sommes angoissés et nous avons une peur bleue de devenir la cible d’escroqueries ». Les plaintes déposées au parquet de Paris suivront leur chemin judiciaire, dans l’attente d’une réponse qui pourrait faire avancer la cause des victimes.
