Le gouvernement français s’apprête à entamer un nouveau chantier législatif sur la fonction publique, avec un projet de loi visant à harmoniser plusieurs dispositions juridiques fragilisées par des décisions récentes du Conseil constitutionnel. Ce texte sera présenté aux organisations syndicales à la mi-janvier et soumis pour avis le 13 janvier lors d’un Conseil commun de la fonction publique (CCFP), rapporte TopTribune.
Cette étape marque le lancement d’une première phase de concertation avec les représentants des agents publics, en vue d’une transmission ultérieure au Parlement à une date qui reste à préciser. Le ministère de la fonction publique indique que l’objectif est de « sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique » afin de « limiter tout risque contentieux pour l’administration », après la censure de certaines règles jugées contraires à la Constitution.
Un projet pour les agents contractuels
L’un des volets centraux du projet concerne les agents contractuels de la fonction publique de l’État, qui emploie environ 2,5 millions de personnes, notamment des enseignants et des agents des administrations centrales et territoriales. Jusqu’à présent, l’accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) supposait au moins six années de services publics en contrats à durée déterminée (CDD). Or certains CDD n’étaient pas comptabilisés, une exclusion jugée contraire au principe d’égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel en juillet.
Pour se conformer à cette décision, le projet de loi prévoit d’intégrer ces périodes dans le calcul des six années nécessaires à l’obtention d’un CDI. Cette ancienneté devra toutefois avoir été acquise intégralement au sein du « même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public », précise le texte, afin de maintenir un cadre cohérent pour les employeurs publics.
« Droit de se taire » en cas de procédure disciplinaire
Le gouvernement entend également inscrire dans la loi un « droit de se taire » pour les fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire. Cette évolution répond aux exigences formulées par les juges constitutionnels et impose à l’administration d’informer explicitement l’agent de ce droit, valable jusqu’à la clôture de la procédure engagée à son encontre.
Enfin, le projet de loi prévoit de pérenniser le dispositif de titularisation des apprentis en situation de handicap dans la fonction publique. Arrivée à échéance, l’expérimentation serait ainsi transformée en mesure durable, avec pour objectif affiché de « renforcer l’inclusion » au sein des administrations. L’ensemble de ces dispositions sera au cœur des discussions sociales prévues en janvier, avant un futur examen parlementaire.
