À six semaines de l’échéance, seulement 2 millions d’entreprises parmi les 11 millions concernées ont fait le choix d’une plateforme agréée pour la réception de leurs factures électroniques, selon un rapport de TopTribune. Cela représente moins d’une entreprise sur cinq. L’obligation de réception entrera en vigueur pour toutes les sociétés assujetties à la TVA à partir du 1er septembre 2026, incitant également les grandes entreprises et les ETI à adopter ce format pour l’émission de leurs factures dès cette date.
La réforme, qualifiée par ses défenseurs de « petite révolution », exige que chaque facture émise entre entreprises françaises soit traitée via l’une des 138 plateformes validées par l’État, en utilisant un format structuré de type XML horodaté. Pour l’administration fiscale, cet outil est crucial pour la détection de la fraude à la TVA, alors que pour les entreprises, il promet à terme des délais de paiement plus clairs. Toutefois, la route semble semée d’embûches.
Bercy maintient le cap, avec lucidité
Le ministre de l’Action et des Comptes publics David Amiel a confirmé lors d’une réunion à Bercy que le calendrier demeurait inchangé. Les entreprises « de bonne foi » qui ne seront pas complètement prêtes d’ici le 1er septembre ne seront pas pénalisées en fin d’année. De plus, les factures classiques continueront d’être acceptées pendant cette phase de transition. Une tolérance qui se justifie dans un contexte où l’adoption de la réforme reste largement insuffisante.
Sébastien Rabineau, qui dirige le projet de facturation électronique à la DGFiP, ne cache pas la réalité. « Oui, certaines personnes ne seront pas prêtes », affirme-t-il, ajoutant qu’une prise de conscience existe au sein des autorités concernées.
Un pilote de test est actif depuis plusieurs semaines, mais compte seulement 10 000 utilisateurs volontaires pour l’émission et 12 000 pour la réception. Des chiffres jugés « trop bas » pour assurer un test dans des conditions optimales.
Emmanuel Spinat, à la tête de l’AIFE (l’Agence pour l’informatique financière de l’État, qui collabore à la mise en œuvre de la réforme), a lancé un appel aux entreprises hésitantes.
Les encourager à participer au pilote pourrait aider leurs collègues connectés tout en apportant une certaine tranquillité d’esprit.
Il a aussi mis en garde contre un relâchement estival, soulignant qu’il n’y aurait pas de répit pour l’ensemble des acteurs cet été.
Amélie Verdier, directrice de la DGFiP, a balayé les préoccupations concernant la capacité à gérer un éventuel afflux d’inscriptions, précisant qu’au sein de l’AIFE et de la DGFiP, même si l’objectif zéro défaut n’est pas atteint, l’efficacité et la réactivité sont au rendez-vous.
Des TPE/PME entre flou et pression
Sur le terrain, les petites entreprises apparaissent confuses. Jean-Matthieu Delacourt, président de la Fédération des très petites entreprises, souligne que de nombreux adhérents se sentent « perdus » face à cette réforme. Alain Meunier, responsable d’un cabinet d’expertise comptable, met en garde sur le risque que certains clients ne puissent pas être enregistrés dans l’annuaire à temps.
La Fédération des entreprises de propreté signale un autre défi : certains membres se sentent contraints par leurs partenaires commerciaux dans le choix de la plateforme, voire poussés à émettre des factures électroniques avant l’échéance de septembre 2027, date à laquelle l’obligation d’émission sera étendue aux PME et TPE.
Ce calendrier en deux phases laisse théoriquement aux petites structures une année supplémentaire pour s’équiper en termes d’émission, sans pour autant leur accorder le même délai pour se préparer à la réception des factures.
Un guide concernant la réforme a été diffusé sur la page d’accueil impots.gouv.fr. Franck Bataille, de l’organisation patronale les Entrepreneurs (ex-CPME), s’est dit « satisfait » de cette publication, qualifiée de « forte attente des entreprises ».
À titre de comparaison, la réforme belge offre un aperçu de ce qui pourrait se passer en France : lors d’une démarche similaire, 65 % des entrepreneurs belges se conformaient à la date d’entrée en vigueur, et il a fallu deux mois supplémentaires pour atteindre 80 %. En France, la distance reste conséquente.
Cependant, les inscriptions dans l’annuaire progressent, même pendant l’été. L’amende prévue pour non-conformité reste fixée à 15 euros par facture non transmise ou mal transmise, avec un plafond de 15 000 euros par année civile.
