Employer un salarié à domicile est devenu une pratique courante parmi les Français souhaitant bénéficier du crédit d’impôt pour services à la personne. Cependant, la thématique de la garde d’animaux de compagnie complexifie cette démarche, surtout au moment de faire sa déclaration de revenus. En effet, cette question est de plus en plus prégnante pour les propriétaires d’animaux, rapporte TopTribune.
Fonctionnement et exclusions du dispositif
Le crédit d’impôt services à la personne permet aux particuliers employant un travailleur à domicile de bénéficier d’une réduction ou d’un remboursement d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses annuelles engendrées. Ce mécanisme de soutien est régulé par l’article D. 7231-1 du Code du travail. Les services qualifiés incluent l’entretien du domicile, les tâches ménagères telles que le ménage et le jardinage, ainsi que l’assistance dans les actes quotidiens de la vie.
Cependant, tous les services ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Selon des sources fiables, la garde d’animaux et le pet-sitting sont spécifiquement exclus, une décision confirmée par une réponse ministérielle discutée au sein de l’Assemblée nationale en février 2025. L’article D. 7231-1 n’incluant pas ces prestations, seul un cadre d’intervention lié à l’aide à la personne est reconnu.
Une exception pour les personnes dépendantes
Néanmoins, une exception permet de contourner cette restriction. En effet, le crédit d’impôt peut être utilisé si l’embauche d’un salarié à domicile pour surveiller ou promener des animaux est pertinente pour le bien-être d’une personne dépendante. Cette notion de dépendance englobe les personnes âgées, les individus en situation de handicap, ainsi que ceux atteints de maladies altérant leur autonomie. En revanche, les dépenses liées aux soins vétérinaires et au toilettage ne sont pas incluses dans ce cadre.
Pour que ces frais soient acceptés, il est indispensable de passer par une structure déclarée ou d’employer un salarié conforme aux règlementations en vigueur. Ces formalités sont essentielles pour garantir que la dépense soit considérée à des fins de crédit d’impôt.
