À compter du 11 août 2026, les entreprises ne pourront plus démarcher librement les consommateurs sans avoir préalablement obtenu leur consentement. Ce changement majeur impose aux opérateurs des restrictions strictes, sous peine de lourdes sanctions, mais son efficacité dépendra de la capacité à poursuivre les entreprises situées à l’étranger, rapporte TopTribune.
La disparition imminente du service Bloctel est accueillie sans contestation générale de la part du public. Avec la montée des impatiences face au démarchage téléphonique non sollicité, de nombreux Français ont commencé à filtrer les appels provenant de numéros inconnus.
À partir du 11 août, le cadre des pratiques de démarchage téléphonique sera profondément révisé, créant des obligations plus strictes pour les entreprises de marketing.
Bloctel : un échec avéré
La création de Bloctel en 2016 visait à permettre aux citoyens d’inscrire leurs numéros sur une liste pour échapper aux appels indésirables. Malheureusement, cette initiative s’est révélée peu efficace, et c’est pourquoi ce service sera remplacé par un système nécessitant le consentement préalable des consommateurs. Ce passage d’un système d’opt-out à un modèle d’opt-in constitue un bouleversement crucial.
En effet, dès le 11 août, le silence des consommateurs ne sera plus considéré comme une acceptation tacite. Les entreprises devront demander activement le consentement explicite des consommateurs avant tout démarchage, avec un cadre légal rigoureux encadrant la manière dont ce consentement est obtenu.
Nouvelles obligations pour les entreprises
Ce consentement devra être donné librement, spécifiquement, et pourra être retiré à tout moment. Les entreprises seront tenues d’informer les consommateurs de leur identité, de la nature des produits ou services proposés, ainsi que de la durée de la validité du consentement, qui ne pourra pas excéder un an.
La charge de la preuve se voit également renversée : désormais, c’est à l’entreprise de prouver qu’elle a obtenu le consentement de l’utilisateur, en conservant des traces des interactions pendant au moins trois ans.
Des exceptions demeurent, notamment pour la prospection liée à des contrats en cours, mais les appels pour discuter d’abonnements à des médias sont également soumis à des règles spécifiques, et le démarchage pour des travaux de rénovation énergétique reste interdit sauf demande explicite de la part du consommateur.
Les horaires pour ces appels sont restreints aux jours ouvrés, de 10h à 13h et de 14h à 20h, et un consommateur ne peut recevoir plus de quatre appels commerciaux en un mois.
Sanctions renforcées
Les sanctions pour les pratiques illicites de démarchage peuvent atteindre 75 000 euros pour des particuliers et 375 000 euros pour des entreprises. De plus, un contrat conclu suite à un appel non conforme sera considéré comme nul et les abus peuvent entraîner des peines allant jusqu’à cinq ans de prison et des amendes dépassant 500 000 euros.
Cependant, la question persiste : comment garantir que les démarcheurs les plus malveillants ne trouveront pas de nouvelles échappatoires ? Les appels frauduleux, souvent émis depuis l’étranger avec des numéros français usurpés, compliquent déjà l’identification des responsables et le recouvrement des amendes.
Le nouveau cadre s’appliquera à tous les acteurs impliqués dans une campagne de démarchage, y compris les sous-traitants, mais son efficacité dépendra largement de la coopération entre les opérateurs et des capacités des autorités à retracer les donneurs d’ordre. L’Arcep s’attache à faciliter l’authentification des numéros, tout en développant des moyens de signalement des appels suspects en provenance de l’étranger.
Cette nouvelle réglementation augure d’un changement significatif, mais il reste à voir si sa mise en œuvre se traduira concrètement par une amélioration dans le secteur des appels à des fins commerciales.
