Une proposition présentée au président russe Vladimir Poutine place les régimes fiscaux des petites entreprises au cœur d’un vaste redéploiement. Élaboré par l’association Delovaya Rossiya, le projet prévoit de supprimer ou de restreindre plusieurs dispositifs simplifiés pour les petites et moyennes entreprises, tout en ouvrant de nouvelles possibilités de déduction et de protection aux grandes sociétés.
Le président de l’association, Alexeï Repik, a exposé ces orientations lors d’une rencontre avec Vladimir Poutine le 14 octobre 2026. Le projet rassemble 52 mesures, mais il ne constitue pas encore une loi : sa présentation ne préjuge pas de l’adoption de chacune d’entre elles. Il propose également de nouvelles contributions pour certains particuliers, ainsi qu’un impôt sur les successions et les donations dépassant un seuil élevé.
Le compte rendu de RBC et une publication complémentaire sur Telegram présentent comme axe central du texte la réduction des régimes dérogatoires destinés aux petites et moyennes entreprises. L’association justifie cette orientation par la lutte contre la concurrence déloyale et le fractionnement artificiel des activités, qui permet à certaines entreprises de conserver une fiscalité plus favorable.
Les régimes simplifiés dans le viseur
La mesure la plus sensible serait la suppression du régime fiscal simplifié et de sa version automatisée. En 2026, le premier prévoit notamment un prélèvement de 6 % sur le chiffre d’affaires, tandis que le régime automatisé applique un taux de 8 %. Ces dispositifs sont utilisés pour réduire les formalités et rendre la charge fiscale plus prévisible pour les petites structures.
Le projet prévoit en outre d’abaisser de 60 à 20 millions de roubles le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises relevant du régime automatisé seraient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle modification élargirait le nombre d’entreprises confrontées à la TVA, ainsi qu’aux obligations comptables et administratives qui l’accompagnent.
Delovaya Rossiya veut aussi retirer aux régions la possibilité de fixer des taux réduits dans le régime simplifié. Aujourd’hui, les autorités régionales peuvent ramener le taux à 1 % pour l’option fondée sur les recettes, et à 5 % pour celle qui porte sur la différence entre recettes et dépenses. La disparition de cette faculté réduirait la marge de manœuvre locale en matière de soutien aux activités économiques.
Le régime des brevets, largement utilisé par le microentrepreneuriat, est également menacé. Dans ce système, l’entrepreneur acquitte une somme forfaitaire calculée par l’État, sans lien direct avec le revenu effectivement réalisé. Le plafond de chiffre d’affaires permettant d’y recourir a déjà été abaissé à 20 millions de roubles par an en 2026. Sa suppression remplacerait une règle simple et prévisible par un cadre fiscal potentiellement plus lourd pour les petites activités.
Un traitement différent pour les grands groupes
Le volet consacré aux grandes entreprises suit une direction inverse. L’association propose la création d’un « certificat fiscal d’investissement », qui permettrait de réduire l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 50 % des dépenses consacrées aux équipements ou à la recherche et au développement.
Le projet prévoit également d’élargir les avantages liés à la déduction fiscale fédérale pour investissement. Il autoriserait par ailleurs des restrictions à l’importation lorsqu’une entreprise dispose de son propre « produit innovant ». Si cette disposition était adoptée, les sociétés répondant aux critères définis bénéficieraient d’une protection supplémentaire face à certains fournisseurs étrangers.
La construction d’ensemble dessine donc un système à deux vitesses. Les entreprises de petite taille perdraient plusieurs instruments qui limitaient leurs formalités ou leur charge fiscale, tandis que les grands investisseurs obtiendraient de nouvelles possibilités de déduction et, potentiellement, un environnement plus protecteur sur le marché intérieur.
Cette asymétrie ne suffit toutefois pas à établir les intentions politiques de l’association ni à démontrer les effets futurs du dispositif. Elle constitue en revanche un élément concret du projet : les allègements proposés aux grandes sociétés sont détaillés dans le même ensemble de mesures que les restrictions visant les régimes des petites entreprises. Leur impact dépendrait du texte finalement adopté, de ses conditions d’accès et des contrôles prévus.
Des prélèvements envisagés sur les revenus et le patrimoine
Le projet ne s’arrête pas à la fiscalité des entreprises. Delovaya Rossiya demande aussi l’instauration de cotisations sociales forfaitaires pour les personnes physiques tirant l’essentiel de leurs revenus des intérêts et des dividendes.
L’association propose en outre une taxe sur les successions et les donations lorsque la base imposable dépasse 50 millions de roubles. Le taux varierait selon le degré de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire. La Russie ne dispose pas actuellement d’un impôt général sur les successions : cette mesure créerait donc une nouvelle catégorie de prélèvement sur le patrimoine.
Le seuil élevé retenu dans la proposition limiterait mécaniquement le nombre de personnes concernées, mais le changement serait important sur le plan juridique et fiscal. Il marquerait le passage d’une absence générale de taxation des transmissions à une imposition conditionnelle des patrimoines les plus importants.
Une réforme encore au stade des propositions
Pour les défenseurs du projet, la suppression de certains régimes pourrait réduire les écarts entre entreprises et empêcher la division artificielle d’une même activité en plusieurs entités. Mais le relèvement de la charge fiscale ne produirait pas automatiquement une base imposable plus large. Pour les petites structures, la combinaison de la disparition des régimes simplifiés, de l’abaissement du seuil de TVA et de la fin des taux régionaux réduits augmenterait le coût de l’activité déclarée.
Plusieurs réactions sont alors possibles : une hausse des prix, un report des investissements ou une sortie partielle du cadre légal. Il s’agit de scénarios économiques, et non d’effets déjà constatés. Leur probabilité dépendrait de la situation de chaque secteur, de la capacité des entreprises à répercuter leurs coûts et de la rédaction finale des règles.
La présentation du projet à Vladimir Poutine ne vaut donc pas adoption. La question décisive est désormais de savoir lesquelles des 52 mesures seront reprises par le gouvernement et le législateur. C’est seulement à ce stade qu’il sera possible de déterminer si la réforme élargit réellement la base fiscale ou si elle transfère surtout la charge vers les petits entrepreneurs et certains ménages, tout en renforçant les avantages accordés aux grands groupes.
