À partir du 20 novembre 2026, les découverts bancaires vont être reclassifiés en tant que crédits à la consommation en France. Cette réforme vise à harmoniser la réglementation française avec celle déjà en vigueur dans d’autres pays de l’Union européenne, conformément à une directive du 18 octobre 2023 exhortant tous les États membres à adapter leurs lois relatives aux crédits personnels.
Adoptée lors d’un Conseil des ministres en septembre 2025, cette disposition est passée relativement inaperçue jusqu’à présent, mais elle aura des répercussions significatives pour de nombreux Français dès l’année prochaine. Pour les petits montants, entre 0 et 200 euros, aucune modification ne sera apportée aux règles existantes. Cependant, pour les découverts excédant 201 euros, les banques devront obtenir l’accord explicite de leurs clients, alors qu’auparavant, cette opération était presque systématique.
Les établissements bancaires auront désormais la responsabilité d’évaluer la capacité de remboursement de leurs clients. Cette évaluation, selon des informations fournies par la Banque de France et rapportées par Le Figaro, inclura une analyse des revenus, des dépenses mensuelles ainsi que des crédits en cours. Les clients devront être informés de manière transparente sur les coûts associés au découvert, du taux annuel effectif global (TAEG) et des conditions de remboursement.
Des nouvelles régulations pour les découverts futurs
Jusqu’à maintenant, le crédit à la consommation ne s’appliquait qu’aux découverts supérieurs à 200 euros ou dépassant un mois. Les petits découverts, en-dessous de ce seuil, étaient soumis à un cadre plus souple, avec des autorisations quasi automatiques. À partir de novembre 2026, toute demande de découvert sera soumise à une analyse de solvabilité, ce qui considérera désormais cette facilité bancaire comme un crédit légitime.
La Fédération bancaire française a indiqué que « l’évaluation de la solvabilité, y compris la connaissance du client et l’historique du fonctionnement du compte, déterminera l’octroi ou le refus d’une autorisation de découvert ». Cette évaluation devra rester en adéquation avec le montant et la durée du découvert. De plus, pour les découverts inférieurs à 200 euros, la consultation des fichiers d’incidents de remboursement demeurera optionnelle, comme précisé par le Sénat.
Le découvert en lui-même ne sera pas aboli. Cependant, les banques pourraient être plus enclines à refuser l’autorisation si la situation financière de leurs clients est jugée précaire. Il est essentiel de noter que les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 ne seront pas affectées par cette réforme, celle-ci n’étant pas rétroactive. Les clients avec un découvert déjà approuvé ne devront donc pas renouveler leur demande lorsque leur solde devient négatif.
Une autre modification qui interviendra également en novembre 2026, est la suppression des frais minimaux d’agios. Certaines banques appliquaient jusqu’à présent des frais minimaux même pour des découverts de faible montant et de courte durée. Ces frais devront désormais être pris en compte dans le calcul du TAEG, comme pour tout crédit à la consommation.
Cette réforme étend également la notion de crédit à la consommation pour inclure des paiements fractionnés, en particulier pour des paiements échelonnés en trois fois qui échappaient largement aux règles de crédit tant qu’ils étaient remboursés en moins de trois mois.
Le gouvernement, dans son rapport de septembre 2025, a affirmé que l’objectif principal de cette réforme est de restreindre les abus, garantir une meilleure protection des consommateurs et atténuer le risque de surendettement. Toutefois, une inquiétude persiste : les ménages nécessitant le plus souvent un découvert pourraient rencontrer des obstacles pour l’obtenir.
Selon l’Insee, un salarié du secteur privé sur deux perçoit moins de 2 190 euros net par mois, alors que le salaire moyen à temps plein est de 2 733 euros net.
