L’année 2026 marquera un tournant dans les déclarations fiscales en France, affectant plus de 5 millions de foyers qui devront désormais remplir une nouvelle case lors de leur déclaration de revenus. Cette initiative, issue du vote du budget 2025, a pour but d’accroître la transparence concernant l’utilisation des crédits d’impôt associés aux nouvelles obligations de déclaration. Elle répond à une demande explicite du Parlement visant à « mieux tracer l’utilisation d’un avantage fiscal », qui exerce une pression significative sur les finances publiques, rapporte TopTribune.
Une case supplémentaire à renseigner en 2026
Dès 2026, les déclarants verront l’apparition d’une case supplémentaire dans leur déclaration de revenus. En plus de la case 7DB, les contribuables devront fournir des informations dans l’annexe 2042 RICI, consacrée aux réductions et crédits d’impôts. Cela implique de détailler le montant de chaque type de dépense lié à l’emploi à domicile.
Il sera aussi nécessaire de mentionner l’identité de l’organisme, de l’entreprise, de l’association ou du salarié à domicile ayant reçu les paiements. Les prestataires, mandataires et employeurs utilisant le Cesu (chèque emploi service universel) seront donc directement impactés par ce changement.
Cette nouvelle obligation n’a pas été mise en place sans un certain retard. Initialement annoncée pour le printemps 2025, son déploiement a été retardé à la suite de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, qui a conduit à décaler la mise en œuvre à l’année suivante. À compter de début avril 2026, les contribuables seront invités à remplir ces nouvelles sections lors de leur déclaration de revenus, gardant ainsi en tête l’importance de cocher la case.
Les objectifs du Parlement
Pourquoi cette innovation ? Le Parlement surveille de près les dépenses publiques. Le coût de cet avantage fiscal pour l’État a franchi la barre des 6,5 milliards d’euros en 2025, un chiffre relayé par divers médias financiers. Le Parlement cherche à obtenir une « meilleure information sur l’utilisation du crédit d’impôt relatifs aux services à la personne ».
En clarifiant certaines zones d’ombre concernant l’usage de ces crédits, l’objectif est d’évaluer plus finement l’efficacité et la pertinence des dispositifs en place pour maximiser les avantages fiscaux. Ces informations permettront de dresser un rapport plus objectif pour envisager d’éventuelles réformes législatives visant à garantir une meilleure utilisation des ressources publiques.
Impacts sur les foyers fiscaux
Pour les 5,15 millions de foyers ayant déjà déclaré des dépenses d’emploi à domicile en 2025, l’avantage fiscal moyen était de 1 226 euros. Cette nouvelle exigence représente donc un changement concret : chaque foyer devra prêter davantage d’attention à sa déclaration afin d’éviter des erreurs potentielles.
Au-delà du simple montant à déclarer, des informations détaillées devront être fournies pour améliorer la traçabilité. Cela inclut notamment de « préciser la nature de l’organisme et la personne morale ou physique (…) », renforçant ainsi la capacité de contrôle des instances parlementaires.
Annoncée dès 2023, cette évolution du dispositif nécessitait un temps d’adaptation pour être correctement mise en œuvre. Ce délai a permis de préparer la transition, bien que des ajustements aient été requis. La vigilance parlementaire a largement contribué à cette évolution, malgré les interrogations qu’elle soulève.
