Les membres de la commission des affaires sociales ont refusé, mardi 14 octobre 2026 au soir, la proposition d’instaurer une CSG progressive, défendue par le Parti socialiste dans le cadre du projet de loi relatif au financement de la Sécurité sociale, rapporte TopTribune. Cette réforme, portée par Sandrine Runel, la leader socialiste sur ce budget, visait à remplacer le taux unique de 9,2 % appliqué à la contribution sociale généralisée, par un barème progressif qui serait déterminé en fonction des revenus.
Concrètement, cette mesure aurait permis à 21 millions de travailleurs ayant des salaires allant jusqu’à 2 700 euros nets par mois de bénéficier d’une diminution de leur taux. Pour un travailleur au Smic, par exemple, ce taux aurait chuté de 9,2 % à 0,55 %, entraînant un gain net de 130 euros par mois, soit un total de 1 560 euros sur une année. De même, un couple avec un enfant ayant chacun un revenu de 2 000 euros nets mensuels aurait vu son taux réduit à 1 %, pour un profit mensuel de 235 euros.
À l’inverse, les employés dont les salaires excèdent 4 167 euros nets par mois auraient dû faire face à une légère augmentation, avec un taux portant à 10,2 %.
Le financement pour compenser cette réduction était en partie censé provenir d’une nouvelle taxe sur les successions dépassant 500 000 euros, inscrite parallèlement dans le projet de loi de finances, dont l’examen a débuté le même soir à l’Assemblée nationale.
Le rapporteur évoque le manque d’étude d’impact
Thibault Bazin, rapporteur général du budget de la Sécurité sociale et membre du groupe Droite républicaine, a exprimé un avis négatif concernant cet amendement, soulignant l’absence d’une étude d’impact permettant d’évaluer les conséquences précises de cette réforme.
De plus, le rapporteur a conseillé à Sandrine Runel de retirer sa proposition pour la défendre directement lors de la prochaine campagne présidentielle. Une initiative similaire est déjà soutenue par Raphaël Glucksmann, lauréat de la primaire social-démocrate.
Ce refus s’inscrit dans une série d’échecs pour le Parti socialiste au sein de la commission des affaires sociales concernant ce budget. Ce même soir, la motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste, dirigé par Boris Vallaud, visant le projet de loi de finances pour 2027, a également été écartée.
Cependant, le vote en commission n’a rien d’inéluctable. Les députés continueront d’examiner le budget de la Sécurité sociale en séance à partir du 20 octobre 2026, revenant sur le texte proposé par le gouvernement. Le Parti socialiste aura donc l’opportunité de redéposer cette mesure, qu’ils jugent essentielle pour leur projet budgétaire.
Concernant le financement via les successions, le débat reste ouvert dans le projet de loi de finances. La taxe sur les héritages d’une valeur supérieure à 500 000 euros avait déjà été considérée lors du contre-budget socialiste, le 16 septembre 2026. La députée Estelle Mercier avait alors affirmé, d’après ses déclarations rapportées par LCP, que seuls 10 % des héritiers les plus riches seraient concernés par cette nouvelle imposition.
