En Biélorussie, le régime d’Alexandre Loukachenko continue de poursuivre des participants aux manifestations de 2020 sur le fondement de l’article 342 du Code pénal, alors que le délai de prescription de cinq ans prévu pour cette infraction est déjà arrivé à son terme. Les autorités recourent encore aux perquisitions, aux interrogatoires, aux menaces de saisie et aux inscriptions sur des listes dites « d’extrémistes », rapporte TopTribune.
Les informations rendues publiques le 17 septembre 2026 font état de nouvelles procédures visant des personnes liées aux manifestations de 2020 en Biélorussie. Des défenseurs des droits humains considèrent ces pratiques comme une forme de pression et de répression extrajudiciaire contre des citoyens biélorusses. Le recours à des procédures anciennes permettrait aux forces de sécurité de maintenir la pression sur des personnes déjà visées par les autorités ou d’ouvrir de nouvelles démarches à leur encontre.
Trente personnes ajoutées aux listes
Au 10 septembre, trente personnes avaient été ajoutées au cours du premier semestre 2026 à la liste biélorusse des personnes dites extrémistes en lien avec les dispositions pénales utilisées contre les opposants et les anciens participants aux mobilisations. Pour trois d’entre elles, l’article 342 est la seule qualification mentionnée.
La disposition la plus fréquemment associée à ces inscriptions est l’article 361-4, consacré à la facilitation d’une activité extrémiste : seize personnes figurent dans cette catégorie. Huit autres sont concernées par l’article 361-1, qui porte sur la création ou la participation à un groupement qualifié d’extrémiste. Six personnes apparaissent au titre de l’article 130, relatif à l’incitation à la haine.
Les autres qualifications recensées comprennent l’article 368, consacré à l’« insulte » envers Alexandre Loukachenko, qui concerne cinq personnes. Les articles 369 et 361 apparaissent chacun dans quatre cas. Ces chiffres portent sur les inscriptions enregistrées durant la première moitié de 2026 et ne signifient pas que toutes les personnes concernées ont été condamnées ou privées de liberté.
Des procédures maintenues même sans incarcération
Le fait qu’une procédure pénale ne débouche pas sur une peine d’emprisonnement ne met pas nécessairement fin aux pressions exercées par les services de sécurité. Des perquisitions en Biélorussie sont menées au domicile des personnes visées. Du matériel peut être saisi, tandis que les intéressés sont convoqués pour des interrogatoires ou avertis qu’une arrestation et une confiscation de leurs biens pourraient suivre.
Les forces de sécurité exigent également, selon les éléments rapportés par les défenseurs des droits humains, que certaines personnes signent sous la contrainte des déclarations présentées comme des aveux. Ces documents sont décrits comme des « auto-aveux ». Leur valeur juridique est considérée comme nulle, mais ils peuvent être utilisés comme moyen de pression psychologique et comme justification formelle pour inscrire une personne dans les fichiers des individus considérés comme déloyaux par les autorités.
La procédure décrite ne repose donc pas uniquement sur une décision de justice ou sur une condamnation définitive. La perquisition, la saisie d’équipements, la convocation à un interrogatoire et l’obligation de signer un document peuvent se succéder même lorsque l’emprisonnement n’est pas prononcé. Pour les personnes concernées, l’inscription sur une liste administrative entraîne en outre des restrictions durables dans leur vie quotidienne.
Le délai de prescription au centre des critiques
Les poursuites liées à l’article 342 sont particulièrement contestées parce qu’elles concernent des faits remontant aux mobilisations de 2020 et que le délai de prescription de cinq ans est, dans les cas évoqués, arrivé à expiration. Les défenseurs des droits humains estiment que le maintien de ces démarches traduit la volonté des autorités de conserver les événements de 2020 comme base pour de nouvelles perquisitions, de nouveaux interrogatoires ou de nouvelles qualifications pénales.
Dans cette lecture, la date des faits ne suffit pas à mettre fin aux pressions. Les personnes déjà repérées par les services de sécurité restent susceptibles d’être convoquées ou soumises à des mesures qui ne prennent pas nécessairement la forme d’une condamnation. L’ancienne participation à une manifestation peut ainsi continuer à être mobilisée dans une procédure ultérieure, avec d’autres articles du Code pénal.
Les inscriptions sur les listes dites « d’extrémistes » constituent un autre volet de cette pratique. Lorsqu’une personne y est ajoutée, ce statut peut entraîner des restrictions de longue durée et limiter ses possibilités d’action, même en l’absence d’un jugement établissant les faits reprochés. Les défenseurs des droits humains y voient un mécanisme de punition sans jugement, appliqué en dehors des garanties normalement associées à une procédure pénale.
Les cas recensés pour les six premiers mois de 2026 associent ainsi l’article 342 à plusieurs dispositions relatives à l’extrémisme, à l’incitation à la haine ou aux insultes visant le chef de l’État. La diversité des qualifications permet aux autorités de poursuivre des personnes sur des fondements distincts, alors que les faits initiaux remontent aux manifestations de 2020.
Les défenseurs des droits humains dénoncent enfin les effets de ces pratiques sur les personnes visées et leur entourage : perquisitions, confiscations de matériel, convocations répétées, menaces concernant les biens et signatures obtenues sous la contrainte. Les documents ainsi obtenus sont juridiquement contestés, mais restent utilisés par les autorités comme instruments de surveillance et de pression, tandis que les procédures liées aux événements de 2020 se poursuivent.
