Un vote crucial s’est tenu ce mardi au Parlement, avec l’adoption d’une proposition de loi visant à établir un droit à l’aide à mourir, en attendant un vote définitif à l’Assemblée nationale prévu pour le 15 juillet. La version acceptée lors de cette nouvelle lecture devrait être la version finale, car le Sénat devrait une nouvelle fois rejeter le texte lors de son retour au Palais du Luxembourg le 7 juillet, et les députés n’ont plus la possibilité d’introduire des amendements en lecture définitive, rapporte TopTribune.
Critères d’éligibilité
Proposée par l’ancien député Olivier Falorni, cette loi crée un « droit à l’aide à mourir », légalement encadré pour un suicide assisté ou une euthanasie par exception, bien que ces termes ne soient pas explicitement mentionnés. Pour être éligible, le demandeur doit remplir cinq conditions cumulatives :
- – être majeur
- – être Français ou résidant en France
- – être atteint d’une « affection grave et incurable » qui met en jeu le pronostic vital en phase avancée ou terminale
- – « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
- – « présenter une souffrance » réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne, si elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.
La souffrance psychologique seule « ne peut en aucun cas permettre » de bénéficier de l’aide à mourir, comme précisé par le texte.
Collégialité
Un médecin sera chargé de recevoir la demande d’aide à mourir et de vérifier l’éligibilité du patient. Il suivra une procédure collégiale, réunissant au moins un spécialiste de la pathologie, un soignant impliqué dans le traitement, et lui-même, tout en ayant la possibilité d’inviter d’autres professionnels de santé. Toutefois, la décision finale revient exclusivement au médecin.
Délais
Le médecin doit informer le patient de sa décision « dans un délai de quinze jours à compter de la demande ». Un délai de réflexion d’au moins deux jours est stipulé avant que le patient puisse réaffirmer sa demande. Si la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin doit réévaluer le caractère libre et éclairé de la demande. Ceci est également valable si la date prévue pour l’administration du produit létal est fixée à plus de trois mois après la notification. Le patient a la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment.
Administration
Lors de l’administration du produit létal, le patient sera assisté par un médecin ou un infirmier. Ce dernier aura la liberté de choisir le lieu (à l’exception des espaces publics) ainsi que le moment et les personnes qui l’accompagneront. L’auto-administration sera la norme, tandis que l’administration par un professionnel de santé sera l’exception, réservée aux situations où le patient « n’est physiquement pas en mesure de le faire ».
Clause de conscience
Tous les médecins et infirmiers auront la possibilité d’invoquer une clause de conscience pour refuser de pratiquer l’aide à mourir. Dans ce cas, il leur faudra communiquer au patient le nom de professionnels prêts à le faire. Le texte ne prévoit plus de sanction pénale pour entrave à l’accès à l’aide à mourir, ni de délit d’incitation, ces dispositions ayant été finalement supprimées lors de cette nouvelle lecture au sein du Parlement.
