La déclaration des revenus pour l’année 2025 introduit des modifications significatives pour les contribuables âgés de plus de 65 ans ainsi que pour les personnes en situation de handicap. À partir de 2026, ces groupes pourront profiter d’un abattement sur leur revenu imposable, à condition de respecter certaines conditions. Voici les étapes pour déterminer si vous êtes éligible, rapporte TopTribune.
Seuils revalorisés et cadre légal
Selon des sources, les seuils d’éligibilité pour l’abattement subiront une augmentation de 0,9 % pour la déclaration de 2026, en rapport avec les seuils fiscaux. Cette révision s’inscrit dans le cadre du barème de l’impôt sur le revenu, comme le précise le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) de juin 2024. L’article 157 bis du Code des impôts établit également les règles régissant cet abattement. L’objectif de cette réévaluation est d’ajuster annuellement les seuils afin de rester en phase avec l’évolution des normes fiscales.
Critères d’éligibilité
Les conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal incluent :
- Âge : les contribuables doivent avoir atteint l’âge de 65 ans au 31 décembre de l’année précédente.
- Handicap : divers critères peuvent s’appliquer, comme détenir une carte de mobilité inclusion (CMI) avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Les pensions militaires d’invalidité et les pensions d’invalidité suite à un accident du travail, avec un taux supérieur à 40 %, sont également prises en compte.
- Conditions de ressources : le revenu global net du foyer ne doit pas excéder 28 430 € en 2025.
Ces critères ciblent principalement les seniors et les personnes malades ou handicapées ayant des revenus modestes.
Montant de l’abattement et situations particulières
Le montant de l’abattement varie selon le niveau de revenu net global et la situation familiale :
- Un abattement de 2 822 € est accordé si le revenu est inférieur à 17 670 € pour une personne seule. Dans le cas d’un couple, chaque partenaire peut bénéficier de l’abattement, pour un total de 5 644 €.
- Pour les revenus situés entre 17 670 € et 28 430 €, l’abattement se réduit à 1 411 € pour une personne seule et à 2 822 € pour le couple.
Ces montants permettent une réduction d’impôts à laquelle il convient de prêter attention pour confirmer la possibilité d’en bénéficier.
Application de l’abattement et conditions de maintien
L’abattement est soumis à des conditions strictes. D’après le BOFiP de juin 2024, il perd son effet si les revenus nets globaux franchissent les seuils établis, notamment en cas de réévaluation des bases d’imposition. Il est donc conseillé de surveiller les calculs et toute modification éventuelle pour éviter des surprises désagréables.
Les parties concernées et la gestion de l’abattement
Les principaux intervenants dans ce dispositif sont les autorités fiscales, responsables de la vérification et de la mise à jour des seuils de revenus et d’abattement. Les bénéficiaires potentiels incluent :
- les personnes âgées de 65 ans ou plus,
- les titulaires d’une carte de mobilité inclusion affichant un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
- les bénéficiaires de pensions d’invalidité précises,
- les couples soumis à l’imposition commune et remplissant les critères requis (chaque individu étant pris en compte).
Ces dispositions ont pour but d’élargir le cercle des personnes éligibles et d’assurer un traitement équitable en matière d’impôts.
