Vers une réforme des délais de prescription pour les crimes contre les mineurs en France
Une proposition de loi transpartisane, dévoilée le 15 avril 2026, vise à abolir les délais de prescription pour tous les crimes, y compris les crimes sexuels, commis contre des mineurs. Cette initiative suit la publication d’un rapport parlementaire dénonçant l’inadaptation des règles actuelles aux réalités des violences, souvent révélées des décennies après les faits, rapporte TopTribune.
Le député écologiste Arnaud Bonnet affirme que l’âge moyen de révélation des violences sexuelles subies durant l’enfance se situe entre 45 et 50 ans en raison de mécanismes psychologiques complexes. Le texte proposé, co-signé par Perrine Goulet (MoDem) et Alexandra Martin (LR), stipule que la société ne peut accepter que les auteurs de crimes si graves échappent à toute poursuite en raison du temps écoulé.
Actuellement, le délai de prescription pour les crimes sexuels permet aux victimes de déposer plainte jusqu’à 48 ans, après un allongement en 2018. Toutefois, selon les rapporteurs, ces modifications n’ont pas suffi et les délais restent structurellement inadaptés. Si la réforme venait à être adoptée, elle ne s’appliquerait pas rétroactivement aux crimes déjà prescrits, ce qui soulève des inquiétudes quant aux victimes déjà empêchées de voir leurs agresseurs traduits en justice.
Les rapporteurs insistent sur la nécessité d’une réforme générale du statut de prescription, soutenant que l’imprescriptibilité devrait s’appliquer à tous les crimes, pas uniquement ceux de nature sexuelle, garantissant ainsi une égalité de traitement pour toutes les formes de violence subies par les enfants.
Ce projet s’inscrit dans un contexte où les voix s’élèvent de plus en plus pour agir face à l’impunité des auteurs de violences sur mineurs. Les rapporteurs font également observer que plusieurs pays européens, tels que la Suisse et la Belgique, ont déjà franchi le pas en instaurant l’imprescriptibilité pour ces crimes.
Les préconisations contenues dans le rapport énoncent 34 recommandations, dont l’instauration d’une imprescriptibilité pour les crimes contre les mineurs dans le civil et le pénal, marquant une avancée significative dans la protection des droits des victimes. Le projet appelle également à une augmentation des ressources pour les services judiciaires pour garantir une meilleure prise en charge de ces affaires.
Les députés à l’origine de la proposition expriment l’espoir d’un soutien gouvernemental pour une adoption rapide avant les élections présidentielles, visant à donner une réponse pénale adéquate aux 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France. La lutte contre ces violences doit être une priorité nationale, précisent-ils, et nécessite un engagement fort de l’État pour protéger les victimes et rétablir la justice.
