Ces documents, rédigés fin août, fixent les crédits alloués à chaque ministère pour l’année suivante et servent de base de travail pour construire le futur projet de loi de finances.
L’élaboration du budget pour 2025 vire déjà à la bataille politique. Alors que le projet de loi de finances doit être présenté début octobre par le gouvernement et examiné par le Parlement dans la foulée, le président de la commission des finances de l’Assemblée, Eric Coquerel (LFI), et le rapporteur du Budget, Charles de Courson (Liot), se sont rendus à Matignon, mardi 17 septembre, pour tenter – en vain – d’obtenir des documents clés pour préparer les discussions budgétaires : les « lettres-plafonds ».
Ces lettres fixent les crédits alloués à chaque ministère pour l’année suivante et sont une base de travail pour édifier le projet de loi de finances de l’année à venir. Elles sont rédigées après des conférences budgétaires, qui se tiennent généralement entre avril et mai, entre la direction du Budget et les différents ministères, comme le rappelle le ministère de l’Economie. A l’issue des arbitrages politiques, le chef du gouvernement les adresse habituellement en début de l’été aux ministères. Or, en raison des élections législatives anticipées et de l’absence de gouvernement de plein exercice, celles-ci n’ont été envoyées que le 20 août par Gabriel Attal. Dans ces documents, l’ex-Premier ministre, alors démissionnaire, s’est cantonné à proposer une reconduction des moyens accordés aux ministères, laissant le soin à son successeur de réviser la copie.
« Nous sommes sidérés »
Si les lettres-plafonds ont bien été reçues par les ministères, elles n’ont en revanche pas été communiquées aux responsables de la commission des finances de l’Assemblée, qui les réclament depuis. « A notre connaissance, ces ‘lettres-plafonds’ n’ont pas été annulées ou n’ont pas été remplacées par de nouvelles lettres qui s’en distingueraient. Nous nous permettons par conséquent de réitérer auprès de vous cette demande de communication », écrivent Eric Coquerel et Charles de Courson dans une lettre adressée à Michel Barnier et publiée le 11 septembre sur X.
Les deux parlementaires soulignent l’« importance » de ces documents pour construire le budget 2025. « Ça nous permet d’entrer dans le détail des baisses de dépenses publiques pour chaque ministère », a expliqué Eric Coquerel mardi au micro de franceinfo. « Nous sommes sidérés, on nous a refusé ces documents », a poursuivi l’élu LFI à sa sortie de Matignon. « Ils sont hors la loi, ils se mettent en danger », a-t-il encore dénoncé. Fustigeant un « déni de démocratie », ce dernier s’est rendu mercredi, à la mi-journée, au ministère de l’Economie, avec Charles de Courson, pour « exiger » ces courriers. Mais les deux députés sont à nouveau repartis bredouilles de leur expédition.
Deux mois de retard dans la transmission du « tiré à part »
Rien n’oblige le gouvernement à transmettre ces lettres-plafonds aux responsables de la commission des finances. « Nous avons bien conscience qu’il n’est pas habituel de communiquer ces documents », reconnaissent d’ailleurs Eric Coquerel et Charles de Courson dans leur courrier. En revanche, l’exécutif est tenu de fournir un autre document : le « tiré à part ». Ce rapport, élaboré à partir des lettres-plafonds, récapitule le montant envisagé des crédits par mission et fait la synthèse des orientations générales du budget pour l’année suivante. La loi organique relative aux lois de finances prévoit qu’il soit présenté « avant le 15 juillet » par le gouvernement. Or, en raison du contexte politique, ce délai n’a pas été respecté.
« Le retard dans la transmission du tiré à part (…) ne permet pas à la commission des finances de préparer l’examen du projet de loi de finances pour 2025 dans les délais raisonnables », écrivent les deux élus, qui demandent donc, à défaut, d’avoir accès aux lettres-plafonds. Dans une lettre adressée lundi à Eric Coquerel et Charles de Courson, et consultée par franceinfo, le Premier ministre s’est quant à lui engagé à leur envoyer « en fin de semaine » une « version provisoire » du tiré à part. Un calendrier qui ne satisfait pas les parlementaires. « Mon devoir n’est pas d’attendre une semaine de plus pour obtenir un document sur la base de travail du budget envoyée dans les ministères depuis près d’un mois », s’est impatienté mardi Eric Coquerel.
