Coup d’arrêt juridique pour la réforme Attal. Le Conseil constitutionnel a retoqué jeudi plusieurs mesures phares de la proposition de loi visant à durcir la justice des mineurs, portée par Gabriel Attal et définitivement adoptée mi-mai par le Parlement. Parmi les articles censurés figurent des dispositifs au cœur de la philosophie du texte, notamment l’inversion du principe de « l’excuse de minorité », pierre angulaire du droit des mineurs depuis 1945, rapporte TopTribune.
Les Sages ont jugé contraire à la Constitution l’article prévoyant qu’un mineur de 16 ans ou plus puisse être sanctionné comme un adulte en cas de récidive, sauf si le juge motive une atténuation de peine. Cette inversion du principe de clémence automatique a soulevé de vives contestations, tant parmi les oppositions parlementaires que chez les acteurs de la justice des mineurs.
Cinq autres articles ont été censurés
Cinq autres articles ont également été censurés partiellement ou en totalité, y compris celui instituant une procédure de comparution immédiate pour les jeunes récidivistes dès 16 ans, ainsi que la création d’une audience unique censée accélérer les jugements. Ces mesures ont été jugées attentatoires aux droits fondamentaux des enfants et contraires aux principes constitutionnels régissant la justice pénale des mineurs.
Adopté par 341 voix contre 187 à l’Assemblée nationale et par 223 contre 112 au Sénat, le texte avait créé des tensions notables. L’ensemble de la gauche avait exprimé son opposition à cette réforme. Les parlementaires de l’opposition avaient rapidement annoncé leur volonté de saisir le Conseil constitutionnel pour s’opposer à ce qu’ils considéraient comme une remise en cause de la primauté de l’éducatif sur le répressif.
Une loi en réponse aux émeutes de 2023
Conçue en réponse aux émeutes de l’été 2023, qui ont vu une forte implication de jeunes mineurs, la loi, portée par l’ancien Premier ministre devenu président de Renaissance, visait à « restaurer l’autorité » de la justice, « responsabiliser » les parents et « juger plus vite » les récidivistes, selon les déclarations de Gabriel Attal.
Malgré cette censure partielle, d’autres dispositions de la loi restent en vigueur, comme l’instauration d’amendes civiles pour les parents qui ne se présentent pas aux convocations judiciaires. Cependant, la structure la plus répressive de la réforme a été considérablement affaiblie.
