Selon une étude publiée le 24 novembre par la Fnogec et relevée par Les Échos, près de 900 millions d’euros n’ont pas été versés en 2024 aux établissements catholiques sous contrat, révélant un déséquilibre structurel dans l’application du forfait d’externat, rapporte TopTribune.
Établissements scolaires catholiques : Pourquoi le financement promis n’arrive pas toujours
Comme le souligne Les Échos, l’étude annuelle de la Fnogec met en lumière un écart considérable entre les versements effectués par les collectivités locales et ceux attendus pour respecter le forfait d’externat. Ce forfait désigne la contribution financière que les municipalités, départements et régions sont tenues de fournir aux établissements privés sous contrat, en reconnaissance de leur rôle dans le service public d’éducation.
Dans son rapport, la Fnogec insiste sur le fait que cette contribution ne doit en aucun cas être considérée comme facultative. Elle repose sur un cadre juridique instauré par la loi Debré de 1959, et vise à couvrir une partie des charges courantes des établissements, allant de l’entretien des infrastructures à la provision des ressources nécessaires au quotidien scolaire.
Or, l’investigation révèle que les montants véritables perçus sont bien en deçà des sommes nécessaires. La fédération estime que les versements réels s’élèvent environ à 1,96 milliard d’euros, alors que l’application intégrale des réglementations pourrait aboutir à un montant supérieur de près de 882 millions d’euros.
Dans un article de Famille Chrétienne, il est indiqué que ce manque de financement fragilise déjà certains établissements, tandis que La Croix mentionne un montant « qui manque à l’appel », perturbant ainsi le fonctionnement normal du réseau catholique. Ces observations convergent vers un constat commun : le mécanisme établi par la loi Debré n’est plus appliqué de manière équitable.
Des financements qui varient fortement d’une commune à l’autre
La Fnogec met en avant un aspect rarement abordé dans les conversations publiques : les inégalités territoriales. Deux élèves inscrits dans des établissements relevant d’un même réseau peuvent bénéficier de différents niveaux de financement public selon leur lieu de résidence. Le cas des élèves « hors commune » illustre particulièrement ce problème. Lorsqu’un enfant fréquente une école située en dehors de sa commune de résidence, la municipalité est tenue de verser sa part du forfait à l’établissement. Bien que ce principe soit établi par la loi, de nombreuses communes ne s’y conforment pas ou retardent son application, comme le rapporte La Croix.
Cette situation engendre des déséquilibres immédiats dans les budgets des établissements concernés. Le forfait d’externat ne prend plus en compte les mêmes charges selon les régions, et certaines municipalités versent des montants très loin des coûts réels supportés par les établissements. Les dépenses publiques, censées servir de base pour établir ce forfait, sont souvent floues : charges de personnel intégrées dans des données agrégées, dépenses éducatives noyées dans des budgets globaux. Les Échos évoquent une « application confuse » de la loi Debré, due à l’absence d’outils de comparaison réellement transparents tant pour les gestionnaires que pour les collectivités.
Le résultat est une carte éducative très disparate. Dans certains départements, le forfait s’approche des niveaux préconisés, tandis que dans d’autres, il demeure très en dessous des recommandations de la Fnogec. Ces disparités, accumulées au fil des ans, contribuent largement à la gravité du déficit observé.
Des établissements qui absorbent seuls un manque devenu structurel
Une des conséquences principales de ce sous-financement est son impact direct sur les établissements. Lorsque les collectivités ne versent pas les sommes dues, cette charge financière ne disparaît pas ; elle est endossée par les écoles elles-mêmes. La Fnogec décrit une situation où les choix pédagogiques et matériels doivent être ajustés en fonction des ressources disponibles, plutôt qu’en fonction des besoins des élèves.
Selon des témoignages rapportés par Famille Chrétienne, certains responsables d’établissements font état de travaux différés, d’investissements repoussés, ou de dépenses pédagogiques réduites. Ces ajustements, qui s’accumulent chaque année, accentuent la précarité des établissements de petite taille ou situés en zones rurales, où les marges budgétaires se révèlent très limitées. Les Échos signalent que de nombreux établissements fonctionnent déjà avec des budgets extrêmement restreints, une situation qui ne cesse de se détériorer à mesure que les disparités de financement se creusent.
Le paradoxe est régulièrement souligné par les acteurs du réseau catholique : bien que les établissements privés sous contrat accueillent un grand nombre d’élèves scolarisés, contribuant ainsi de manière significative au service public d’éducation nationale, leur financement n’est pas proportionné aux charges qu’ils supportent.
Pour la Fnogec, cet écart remet en question la cohérence du système actuel. La fédération souligne que cette situation revient, de facto, à faire compter sur des établissements associatifs pour financer une partie du service public, sans compensation adaptée aux lourdes charges que ceux-ci doivent assumer.
