Une mesure inscrite dans le projet de loi de finances 2026
Le 3 novembre 2025, un amendement a été adopté dans le cadre du budget 2026, réduisant de vingt-deux à dix-sept ans le délai nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value lors de la vente de résidences secondaires. Cette initiative vise à encourager la mise sur le marché de propriétés qui sont restées inoccupées pendant de nombreuses années, rapporte TopTribune.
Le député Corentin Le Fur, à l’origine de cette proposition, a mis en avant l’aspect « pragmatique » de cette mesure qui vise à « alléger une fiscalité devenue trop décourageante pour les propriétaires ». Il a exprimé que « devoir attendre plus de vingt ans pour vendre un bien sans imposition sur la plus-value n’est plus adapté à la situation actuelle du marché immobilier ». Bien que l’amendement ait été voté, il a rencontré des objections de la part de la commission des finances et du ministère des Comptes publics, qui ont insisté sur la nécessité d’une période transitoire pour éviter une mise en œuvre brutale de ces nouvelles règles.
Un allègement partiel d’une fiscalité toujours complexe
À l’heure actuelle, la vente de résidences secondaires est soumise à un impôt sur le revenu de 19 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, portant ainsi le taux total à 36,2 %. Un abattement progressif permet de diminuer la charge fiscale en fonction de la durée de détention : l’exonération totale de l’impôt sur le revenu est accordée au bout de 22 ans, tandis que celle des prélèvements sociaux survient après 30 ans.
En abaissant ce premier seuil à 17 ans, les députés espèrent atténuer les blocages observés sur le marché des résidences secondaires. Le système d’abattement restera le même : une réduction de 6 % par an à partir de la sixième année jusqu’à la vingt et unième, puis de 4 % la vingt-deuxième année. Les modalités d’application de ce nouveau calendrier seront précisées dans un décret afin de clarifier la transition entre les régimes.
Un marché des résidences secondaires en perte de dynamisme
Les notaires de France ont signalé une diminution d’environ 25 % des ventes dans l’ancien depuis 2023. Les résidences secondaires, qui comptent pour plus de 10 % du parc immobilier national, ne restent pas hors de cette tendance. Dans certaines régions touristiques, cette proportion peut dépasser 40 % des logements. Par exemple, plus de la moitié des habitations à Arcachon, près de 45 % à La Baule ou à Saint-Malo sont des résidences secondaires. Cette concentration accentue les pressions sur le marché immobilier local, entraînant souvent des logements vacants ou sous-utilisés.
Le prolongement des délais de détention, dû à l’impact fiscal sur la plus-value des résidences secondaires, a contribué à stagner le marché. En réduisant le délai d’exonération à dix-sept ans, le gouvernement vise à inciter les propriétaires à prendre des décisions plus tôt concernant leur patrimoine immobilier, libérant ainsi une partie de l’offre et stimulant les transactions. Cette approche s’inscrit dans une logique de « choc d’offre » pour revitaliser un secteur en déclin depuis la hausse des taux d’intérêt en 2022.
Des effets économiques à court terme incertains
Les économistes manifestent des avis partagés quant à l’efficacité de cette initiative. D’un côté, une réduction du délai pourrait entraîner une accélération des ventes, générant ainsi une augmentation temporaire des recettes fiscales. De l’autre, l’impact structurel sur la disponibilité des logements semble limité, car un délai de dix-sept ans reste relativement long pour de nombreux investisseurs.
Les inquiétudes concernant le coût budgétaire potentiel sont également présentes : les plus-values immobilières rapportent régulièrement plusieurs centaines de millions d’euros à l’État. Si cette mesure conduit à une baisse des recettes sans compenser par une augmentation notable des ventes, la viabilité financière de cette initiative pourrait être remise en question. Des ajustements au cours de la procédure parlementaire, notamment au Sénat, préciseront les modalités de mise en œuvre et les éventuelles protections budgétaires.
Un geste fiscal à portée symbolique
La réduction du délai d’exonération exprime une intention politique claire : restaurer la confiance des propriétaires dans un contexte de crise du logement et de stagnation de la mobilité résidentielle. Cette initiative fait partie d’un ensemble de mesures élaborées dans le projet de loi de finances visant à relancer la construction, simplifier la fiscalité du patrimoine et soutenir les collectivités affectées par les tensions immobilières.
Cependant, les professionnels du secteur soulignent qu’une réduction de cinq ans ne suffira pas à inverser la tendance d’un marché frappé par l’augmentation des coûts de crédit, la baisse du pouvoir d’achat, et la prudence des investisseurs. Si cet amendement est validé par le Sénat, il sera perçu comme un signal politique en faveur d’une fiscalité plus adaptable, bien qu’il ne représente pas une réforme structurelle profonde.
