La période de déclaration des revenus 2026 commencera le 9 avril de cette année. Ce moment est crucial pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement forfaitaire libérateur (VFL). Contrairement à une idée reçue, même si l’impôt est réglé régulièrement auprès de l’Urssaf, il est impératif de ne pas négliger la déclaration annuelle. Cette omission peut entraîner des conséquences financières significatives, notamment le risque de double imposition, rapporte TopTribune.
Comprendre le versement forfaitaire libérateur
Le VFL, également connu sous le nom de prélèvement libératoire, a pour objectif de faciliter la fiscalité des micro-entrepreneurs. Ce système permet d’acquitter l’impôt sur le revenu ainsi que les cotisations sociales en une seule fois, en d’autres termes, de régler l’impôt « au fur et à mesure ». Cela signifie normalement qu’il n’y a pas de régularisation à faire l’année suivante. Cependant, cela n’exempte pas de l’obligation de faire une déclaration annuelle.
Il est nécessaire de remplir la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro, qui est obligatoire, selon les confirmations de MoneyVox. Lors de l’étape 3, intitulée « Revenus et charges », il est essentiel de cocher la case « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ». L’oubli de cette mention peut amener l’administration fiscale à recalculer l’impôt comme si aucun paiement n’avait été effectué en avance, ce qui expose à un redressement fiscal.
Les déclarations à faire en tant que micro-entrepreneur
Tous les micro-entrepreneurs, même ceux sous VFL, sont tenus de réaliser une déclaration annuelle. Celle-ci a pour but de déterminer le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer ainsi que le taux moyen d’imposition. Il est également nécessaire d’énoncer les revenus en fonction de la nature de l’activité exercée :
- pour les BIC : case 5TA pour les ventes de marchandises et case 5TB pour les prestations de services ;
- pour les BNC : case 5TE ;
- d’autres cases peuvent exister selon le statut de la déclaration, comme 5UA, 5UB, 5UE pour un micro-entrepreneur identifié en tant que déclarant 2.
Le montant du chiffre d’affaires à déclarer est généralement indiqué sur l’attestation fiscale fournie par l’Urssaf pour l’année précédente. Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires brut doit être reporté : aucune déduction pour charges n’est appliquée. Par la suite, l’administration appliquera un abattement forfaitaire (variant entre 34 % et 71 %, selon le type d’activité) pour calculer le bénéfice net utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Règles supplémentaires et points d’attention
Pour pouvoir bénéficier du VFL en 2026, le RFR 2024 ne doit pas excéder 29 315 € par part de quotient familial. L’option sera automatiquement reconduite si le micro-entrepreneur ne manifeste pas son désaccord avant le 30 septembre de l’année en cours. En cas de perception indue du VFL, il sera nécessaire de rectifier la déclaration comme si le prélèvement n’avait jamais eu lieu : l’impôt déjà acquitté sera alors considéré comme un crédit d’impôt.
Des erreurs antérieures peuvent parfois affecter les déclarations suivantes. Dans ce cas, il est crucial d’entrer en contact avec le service des impôts par le biais de la messagerie sécurisée pour toutes corrections possibles. Le droit à l’erreur offre la possibilité de corriger sans pénalité, dans la limite d’une prescription de trois ans.
