Depuis l’instauration du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) en 2017, la procédure de délivrance des cartes grises en France a subi des transformations considérables. Ce changement a conduit à une dématérialisation totale des démarches et à une externalisation auprès de professionnels certifiés. Désormais, l’immatriculation des véhicules s’opère via le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) sur la plateforme France Titres, réduisant ainsi l’intervention des agents de préfecture. Toutefois, ce dispositif fait face à un scandale de grande envergure, selon un rapport de la Cour des comptes, rapporte TopTribune.
Les failles du système et la fraude qui explose
Le rapport émis par la Cour des comptes, basé à rue Cambon, critique sévèrement le modèle en place. Il évoque de « multiples failles » qui ont permis l’émergence d’un
réseau frauduleux, considéré par les services gouvernementaux comme un « effet collatéral inévitable ». D’après un article du journal Capital, il serait estimé qu’environ un million de véhicules circulent sans immatriculation valide, entraînant une perte financière prévue de 700 millions d’euros entre 2022 et 2024.
Les acteurs agréés, désignés comme « tiers de confiance », gèrent plus de 75 % des démarches d’immatriculation. À ce jour, près de 39 000 opérateurs sont autorisés à conduire ces procédures. Malgré la mise en place de règles strictes d’habilitation, le système demeure vulnérable aux abus, avec l’existence d’environ 300 garages fictifs qui exploitent les failles, notamment à travers l’usage détourné de la « déclaration d’achat ».
Des contrôles qui ne suivent pas et des failles techniques
Les contrôles sont assurés par les Centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) et se concentrent principalement sur les opérations jugées complexes, laissant un contrôle a posteriori pour le reste. Ce mode de contrôle n’offre pas une correction immédiate des effets négatifs liés à l’émission de cartes grises frauduleuses.
Du point de vue technique, l’architecture du SIV coexiste de manière précaire avec le système Selfim, conçu pour lutter contre les fraudes d’immatriculation par le ministère de l’Intérieur. L’absence de coordination efficace entre ces deux systèmes rend difficile le blocage d’une demande frauduleuse avant son approbation officielle. Une refonte technique essentielle est prévue pour 2028, mais les vulnérabilités actuelles persisteront d’ici là.
Sécurité des accès et fraudes repérées
La méthode d’authentification actuelle repose sur un simple code à quatre chiffres, ce qui, selon Bruno Choix, vice-président de la Fédération nationale de l’automobile (FNA), rend le système « totalement vulnérable ». Le manque d’une authentification à double facteur accentue encore les risques de fraude, soulignant l’importance de la sûreté des transactions.
Parmi les fraudes observées se trouvent l’exploitation de la carte mobilité inclusion pour contourner le malus écologique, la réintroduction de véhicules non conformes ou volés, ainsi que l’utilisation de ces véhicules dans des activités criminelles, allant de la petite délinquance jusqu’à des réseaux de fraude sociale.
