Le « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », également connu sous le nom de S.U.R.E, suscite un large débat en France tant sur le plan juridique qu’éthique. Après son adoption au Sénat le 14 avril, il est actuellement en examen à l’Assemblée nationale, rapporte TopTribune. Ce projet, défendu par Gérald Darmanin, le ministre de la Justice, a pour ambition de réguler l’utilisation de la généalogie génétique dans le cadre des enquêtes criminelles. Si cette avancée technologique offre des perspectives prometteuses, elle soulève également de vives inquiétudes.
Sensibilité autour de l’exploitation des données génétiques
Le texte législatif propose d’autoriser la police française à accéder aux données génétiques conservées par des entreprises privées, notamment celles basées aux États-Unis. D’après le gouvernement, cette mesure pourrait s’avérer efficace pour démasquer des criminels en série ou résoudre des affaires anciennes restées sans réponse, communément appelées « cold cases ». Cependant, des préoccupations sont exprimées concernant de potentielles violations des libertés individuelles.
La fiabilité de l’ADN comme preuve est controversée, et beaucoup craignent que cette méthode entraîne une surveillance généralisée ou de la discrimination génétique. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), établi en 1998 dans le sillage de l’affaire Guy Georges, alimente également ces débats : conçu initialement pour des infractions liées à des crimes sexuels, son périmètre a été considérablement élargi au fil du temps.
Analyse des dispositions législatives et des oppositions
L’article 3 du projet de loi propose une expansion des utilisations des données génétiques, sans définition claire des situations autorisées. Bien que la législation justifie l’utilisation de la généalogie génétique pour des enquêtes sur des crimes graves tels que des homicides ou des viols, des critiques redoutent une dérive vers une extension des prérogatives sans contrôle approprié.
Le Syndicat de la magistrature dénonce ce qu’il considère comme une « stratégie d’extension continue de fichage judiciaire », tandis que l’INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) met en garde contre une « surveillance généralisée préoccupante ». Ces appréhensions sont soutenues par la condamnation, en 2017, de la France par la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) pour abus de fichage, ainsi que par des décisions récentes de l’UE, comme l’affaire « Comdribus », qui punissent des recueils biométriques non justifiés.
Impact sur les citoyens et les forces de sécurité
Actuellement, environ 11 % de la population française disposent d’une empreinte dans le FNAEG, qui recense 7,4 millions d’empreintes depuis le début de l’année 2025. Les prélèvements peuvent s’appliquer à de simples suspects, un aspect qui pose problème aux défenseurs des droits civiques. De nouvelles infractions, telles que l’assistance à l’entrée ou au séjour irrégulier, sont désormais ajoutées à la liste des motifs justifiant un prélèvement. De plus, les données peuvent être conservées même après qu’une personne ait été innocentée, ce qui pourrait aboutir à une stigmatisation durable.
La CNIL tire la sonnette d’alarme concernant la banalisation de l’usage des données génétiques. Parallèlement, l’augmentation du nombre d’agents ayant accès à ces fichiers accroît les risques entourant les droits de la défense.
