Le mardi 21 octobre 2026, les membres du Sénat ont exprimé un soutien massif (325 voix contre 17) à la décision de prolonger l’encadrement des loyers pour deux années supplémentaires. En l’absence de ce vote, ce mécanisme aurait pris fin le 24 novembre prochain, mettant en péril la sécurité financière de 1,2 million de foyers face à l’augmentation des loyers. Cependant, la mesure pérennisée demandée par l’Assemblée nationale a été rejetée, rapporte TopTribune.
Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?
Ce dispositif réglemente le montant que peut exiger un propriétaire lors d’un nouveau contrat de location ou du renouvellement d’un bail. Le préfet définit un loyer médian de référence selon les quartiers et les types de logements. Les propriétaires ont la possibilité de demander jusqu’à 20 % au-dessus de cette référence, mais pas davantage. Institué par la loi Alur de 2014 et renforcé par la loi Elan de 2018, cet encadrement vise à diminuer la spéculation dans les zones où la demande de logements est bien supérieure à l’offre.
Ainsi, dans un secteur parisien où le loyer médian pour un appartement de deux pièces se chiffre à 1 200 euros, le propriétaire ne peut pas demander plus de 1 440 euros. De plus, un amendement sénatorial a permis d’accroître le temps dont disposent les locataires pour contester un loyer théoriquement excessif, le portant à un an, au lieu de trois mois auparavant.
Actuellement, l’application de ce dispositif est étendue à neuf territoires, incluant Paris, Plaine Commune, Est Ensemble, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et le Pays basque, touchant ainsi 70 communes. Parmi les 7,7 millions de locataires du parc privé en France, 1,2 million profitent de cette protection. Selon une analyse menée par l’Apur, le CESAER, l’université de Poitiers et SeLoger, une économie moyenne de 5 % sur les loyers a été observée à Paris entre juillet 2019 et juin 2025, se traduisant par un gain de 85 euros par mois pour la dernière année étudiée. Pour les studios de moindre superficie, la réduction atteint jusqu’à 12,4 %, en raison de la pression spéculative élevée.
Prolongation et pérennisation : quelles différences ?
La prolongation votée par le Sénat prolonge l’expérimentation jusqu’au 24 novembre 2028. Les 70 communes actuellement concernées continuent de bénéficier du système, mais aucune nouvelle localité ne pourra rejoindre le dispositif durant cette période. Comme l’indique Le Monde, des maires de villes candidates, telles que Nice, Toulouse ou Strasbourg, devront patienter. Ce cadre restera inchangé tandis que des données supplémentaires seront collectées pour évaluer les effets du plafonnement.
En revanche, la pérennisation aurait pour but de transformer cette mesure temporaire en une politique durable. L’Assemblée nationale souhaitait inclure l’encadrement directement dans le Code de la construction et de l’habitation, tout en élargissant la possibilité à d’autres communes d’adhérer au dispositif. Ian Brossat, sénateur communiste parisien, exprime sa déception face à cette version « minimaliste », jugée éloignée de l’objectif initial.
Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, a clairement positionné le gouvernement sur ce point : « Nous acceptons la prolongation de deux ans de cette expérimentation pour les communes déjà bénéficiaires et uniquement celles-ci. » Bien qu’opposé à cette mesure, il souhaite obtenir une évaluation scientifique plus approfondie avant qu’une éventuelle majorité présidentielle ne se prononce définitivement. Cette approche politique vise à reporter la décision au-delà de l’élection présidentielle de 2027, évitant ainsi un vide juridique immédiat.
Seul le Rassemblement national a voté contre cette proposition (17 voix), la qualifiant de « mesure anti-propriétaires ». Les autres groupes, allant du centre à la gauche, ont préféré préserver l’encadrement plutôt que de le voir disparaître totalement. Iñaki Echaniz, député socialiste ayant initié la proposition de loi, a applaudi le résultat comme « une avancée significative pour protéger le pouvoir d’achat de millions de locataires », tout en déplorant le manque d’élargissement géographique.
Quelles implications pour vous ?
Pour les locataires
Il y a de bonnes nouvelles : votre protection demeure en vigueur après le 24 novembre. Pour les habitants des 70 communes concernées, les plafonds de loyers resteront applicables jusqu’en 2028. De plus, vous conservez le droit de contester les loyers considérés comme excessifs, et ce, pour une durée prolongée d’un an. À l’inverse, si vous résidez dans des villes candidates non retenues (Nice, Toulouse, Strasbourg), vous devrez attendre au moins deux ans avant de bénéficier d’un encadrement. Certaines opinions défendent l’encadrement, le percevant comme un élément stabilisateur du marché.
Pour les propriétaires bailleurs
Cette prolongation maintient les contraintes existantes sans en durcir les exigences. Les propriétaires ne pourront pas dépasser le plafond préfectoral de 20 % au-dessus du loyer médian. Cependant, l’absence d’élargissement géographique présente une opportunité pour éviter une extension du dispositif à d’autres communes qui ne sont pas actuellement concernées. Les associations de propriétaires restent divisées : certaines voient cela comme une restriction de la rentabilité locative, tandis que d’autres considèrent cette régulation comme nécessaire face à l’inflation galopante qui impacte aussi les ménages locataires.
